Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. En effet, lorsque Philippe X est condamné, le 12 décembre 2005 à quatorze ans d’emprisonnement, il est ensuite informé

son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur est subordonnée à la publication de la loi au Journal Officiel de la République Française. • en principe, la loi entre en vigueur et est effective, le lendemain de la publication au J.O. B. Les exceptions : • l’urgence peut être une cause d’accélération de la procédure et donc d’entrée en vigueur de la loi. • la technicité et la complexité de la loi, nécessite très fréquemment, l’adoption de décrets d’application, qui précisent les conditions

publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992. L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer] 1 Le conflit de loi dans le temps 1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle 1.2 Justification

elle n'a point d'effet rétroactif " Le principe de non-rétroactivité de la loi est un principe fondamental en droit, en effet, comme l'indique l'article 2 " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ", en d'autre terme, la loi dispose pour le futur, mais ne dispose pas pour le passé Ainsi nous pouvons nous demander; Quelles sont les spécificités de la promulgation des lois ? Pour cela nous verrons comment les lois disposent pour l'avenir ( I ) et qu'en principe, elles

LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Mes notes Notes de TD La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009, Walt est poursuivi du chef

Les conflits de lois dans le temps. L'inflation législative est un phénomène bien connu : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets

juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l’objet d’un litige judiciaire ». Cet arrêt confirme donc la première partie de l’article 2 du Code civil tout en le nuançant. Une loi nouvelle régit les situations à venir, ainsi que les décisions de justice qui ne sont pas encore passées en force de chose jugée. Les décisions qui ne sont plus susceptibles d’être portées en appel ne sont donc pas concernées par les lois nouvelles

consiste à insister sur l’effet non rétroactif des lois nouvelles, l’idée est de préserver la liberté des individus face à la loi. La deuxième conception elle, est plus fondée sur les préoccupations d’intérêt général. Dans cette conception, il faut donner la priorité à l’application immédiate de la loi nouvelle. C’est ce que l’on applique aujourd’hui, une loi nouvelle est considérée comme meilleur à la loi ancienne. Il faut concilier les 3 règles. I) Le principe de l’effet non rétroactif de la loi : A)

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques