Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES • SECTION 3. L’ACTION EN JUSTICE F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 2 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle

les deux saisines s'insurgeaient contre la remise en cause rétroactive d'un exercice clos. Les lois ont toute une force obligatoire, càd qu'elles sont obligatoires pour l'ensemble des personnes privées ou publics qui en sont destinataires. Dans le temps, des questions essentielles concernant la sécurité juridique des citoyens sont apparu ce qui a entraîné des changement incessant dans les lois. La loi n'est pas intemporelle ; en effet, la durée d'une loi s'étend de son entrée en vigueur à sa

Cciv : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » | Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, ou arrêté, lorsqu’elle est

intéressante : il nous amène à réfléchir sur le rapport entre le temps et les lois. Cette article apparait dans le code civil. le Code civil promulgué par Napoléon Bonaparte, le 21 mars 1804. Il est aussi appelé le code Bonaparte. Il fut rédigé par Portali, Malville, Bigot de Préameneu et Tronchet en 4 ans. Il occupe une place particulière dans le système juridique. Il s'agit d'un corps de textes ayant pour but d’englober toutes les lois ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme

L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :

 Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps. Dans un premier temps, l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi. I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A)

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article du Code Civil est relatif au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle tout en précisant que celle-ci ne dispose que pour l'avenir. De plus, cet article - qui n’a absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804 – appartient au titre préliminaire relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois en général. La présence de cet article dans le titre préliminaire du Code Civil nous montre l'importance

un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Il se décline en divers articles de loi. Il est aussi appelé Code Napoléonien car c'est Napoléon Bonaparte qui le promulgue en 1804. L'article qui nous préoccupe est l'article 2 du Code Civil. Il a été promulgué le 15 Mars 1803, c'est à dire avant la promulgation du Code civil lui-même. L'article 2 est stipulé dans le titre préliminaire du Code Civil intitulé : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.