Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

la réinsertion des délinquant. On trouve ici la distinction entre la fonction répressive de la sanction pénale et sa fonction préventive. Ces mesures de sureté, nous les devons à l’influence de la criminologie, en effet, ici l’idée est de faire non pas de la prévention collective mais de la prévention individuelle pour détourner le délinquant de la récidive. Dès lors, on s’intéresse d’avantage à l’état dangereux du délinquant qu’à l’acte qu’il a commis (exemple : traitement médical, confiscation

et demande une délégalisation du texte. Ce n’est plus une Loi mais devient un règlement. Dans le sens inverse, le règlement est illégal. La Loi met fin au décret. Elle est supérieure. Elle abroge le Décret. §2. Les textes spéciaux - Décrets, Lois ou Ordonnances d’avant 1958. Datent de l’époque insurrectionnelle, pris par le Gouvernement sans parlement. - Art.16 Le Prés. peut prendre dans des circonstances très graves toutes les mesures nécessaires. Il décide tout seul.

droit naturel (jurisnaturaliste) consiste à considérer qu’au dessus du droit objectif il existe un droit immuable et universel dont le droit objectif doit d’inspirer en tant que principe supérieur de justice. Selon Calvin, la désobéissance aux lois injustes est non-seulement un droit mais un devoir. 1°) Le droit naturel religieux : Il est représenté par des auteurs tels que : Platon, Aristote, Cicéron, également par les stoïciens dans la doctrine grecque et avec St Thomas D’Aquin. Pour ces auteurs

qui s'attachent au non respect de la règle. Mais il ne faudrait pas croire que la règle de droit soit aussi rigide qu'il n'y paraît. Par exemple, la sanction pénale est attachée à une infraction (le vol par exemple : maximum de 3 ans d'emprisonnement). Chaque sanction pénale représente un maximum et c'est au juge qu'il appartient de moduler la peine, et il le fera en équité. Mais cela existe aussi en droit civil, l'art. 1135 du code civil énonce que « les conventions obligent non seulement à ce qui

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées. - Droit pénal de forme (procédure

règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants” (article 111-2) Section I : La loi A - La loi au sens stricte B - Les textes assimilés aux lois Section II : Le règlement : Les décrets en Conseil d’Etat A - le règlement par rapport à la loi : 1°) L’étendue de la compétence réglementaire est délimitée par la loi 2°) La compétence réglementaire n’exclue pas celle de la loi B - Le règlement

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement, désignation). Se fonde sur la constitution et les lois organiques.  2) Le droit administratif. Etudie le fonctionnement de l’administration (ensemble des organes chargés de l’exécution des tâches publiques). Se fonde sur la jurisprudence (droit prétorien) et la procédure administrative. 3) Le droit