Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Traitement au choix : - une affaire française (ex : bébés congelés, Tapi, Outreau, bizutage des pompiers…) : retracer les faits et expliquer la procédure * Une des lois votées par le Parlement depuis le gouvernement Fillon (ex : ouverture des jeux en ligne, Hadopi, tabac, déchéance de la nationalité…) : expliquer les raisons de cette loi, comment (quelle procédure) elle a été votée ? A-t-elle une application concrète ? Ex : peu pour les phénomènes en

B - La théorieclassiquedes droitsacquis. . C - La théorie moderne des droits acquis. n La structure des solutions des conflits de lois dans le temps. A - Le principe. . B - L'exception: le droit des contrats. ID - Le statut des solutions des conflits de lois dans le temps. A - La non rétroactivité: un principe général du droit. B - La rétroactivité in mitius : un principe constitutionnel. IV - Les dispositions transitoires. - 4 LIVRE TROISIEME : LE DROITDE LA PREUVE. CHAPITRE

trois conditions: La clarté de la règle juridique L'absence d'arbitraire (le juge ou le fonctionnaire appliquant la règle de droit ne peut pas se soustraire à son application: il y a des procédures judiciaires à plusieurs niveaux) La non-rétroactivité: c'est l'idée qu'une loi nouvelle ne doit pas modifier la sanction attachée à la commission d'un acte antérieurement à cette loi. En matière pénale, ce principe ne peut pas souffrir d'exception, puisqu'il a valeur constitutionnelle. En dehors

à la victime alors que le droit pénal va tenter de modifier le comportement de celui qui a fait l’acte. Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil. Ex : en droit civil, nemo ditur = on ne peut pas invoquer sa propre turpitude. Contrat non-respecté par un proxénète, la prostituée ne peut pas aller réclamer son dû. Au pénal, délit de proxénétisme. Nemo ditur a été écarté au pénal alors qu’il a sévi pendant longtemps au civil : l’exemple a été donné par le droit pénal. Le tribunal correctionnel

droit est aussi fréquemment utilisé pour parler des prérogatives que les gens peuvent ou non se prévaloir sur telle chose ou contre telle autre personne (dont elle attend un paiement, une prestation), c’est mon droit, j’ai ce droit de propriété. Lorsqu’on parle de ça, les droits dont on parle alors ce sont le droit subjectif par opposition au droit objectif, c’est ceux qu’on peut ou non être titulaires ou non sur telle chose ou contre une telle personne. - Source du droit privé - Evoquer les droits

est l’exception. Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…) Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) La règle de droit est générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

contre le crime. En 1789, les révolutionnaires ont établies des règles mais il n’y avait pas d’approche sur l’individu, tous les meurtriers méritaient la même et les escrocs aussi. Tous les individus sont identiques. Egalitarisme s’attachant à l’acte et non la personne. Au 19ème siècle la science évolue sous méthode expérimentale, on va l’utiliser en droit pénal pour lutter contre la criminalité, on s’aperçoit qu’on punit un acte et surtout son auteur. On s’intéresse au pourquoi de l’acte. On va allier

def le drt comme existant à un moment donné . Il cnvient de relativiser la permanence de la règle de drt : -heureusement la règle de drt est amené a évolué EX : la règle de drt du divorce a évolué. - c’è des lois de circonstance qui n’existe q pr un tps déterminé. Ce st srtt des lois budgétaires. LA FINALITE SOCIALE DE LA REGLE DE DRT On a coutume de dire q la règle de drt est par essence sociale c-a-d qu ‘elle est la première règle destinée à régir la vie des hommes en société. On

L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre 1. : La notion de droit objectif