Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents

qu’instaure le principe de laïcité n’est pas surprenante dès lors que les deux corps de règles sont fondamentalement distincts quand aux buts qu’ils poursuivent et aux sanctions qu’ils appliquent. La vocation du droit est temporelle, matérielle et non spirituelle.
 La sanction en cas de violation de la règle de droit est le fait de l’Etat et s’applique ici et maintenant (ex: prison) tandis que la sanction de celui qui transgresse la loi divine est infligée par Dieu lui même dans l’au delà. 
 Le caractère

remonte jusqu’à l’exécutif. L’Assemblée Fédérale exerce même la haute surveillance. Mais il n’y a pas de surveillance de l’AF sur le TF car on préconise la séparation des pouvoirs. indépendance relative : agents de l’Etat régis par le droit privé et non le droit public. Quand même indépendants pour certaines choses (indépendance relative). Cela se manifeste par : la liberté de prendre des initiatives (soi-même) : par exemple, l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une

l’économie : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence… Il applique les notions générales du droit, mais présente des spécificités. « Le droit économique cristallise non seulement des notions juridiques générales mais encore est en forte connexion avec des théories non juridiques, par exemple la théorie de l’agence en sciences de gestion ou la théorie de la régulation en sciences économiques » (M.-A. Frison-Roche et S. Bonfils – Les grandes questions du droit économique)

primordiale. Pour les romains, le droit n'était pas une science mais un art. Le droit est l'art du bon et du juste : « Jus est ars bonni et aequi » (Celse). Science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit

L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement.

anarchie. Exception : ‘’ Nul ne peut se faire justice à soi-même ‘’ : article (texte conventionnel) dans le code civil 673 dispose que (texte étatique) et non pas stipuler qui s’utilise dans contenu d’une convention qui fait opposition à cette règle. La mise en œuvre d’un droit subjectif nécessite l’intervention pouvoir public : Un titulaire d’un droit qui n’obtient pas satisfaction est dans l’obligation de faire appel à un juge pour faire constater la légitimité de sa prétention. Jugement non favorable

compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946. * Les règles à valeur législative, trois types qui sont au même niveau : * Les lois ordinaires sont écrites par le Parlement. L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement

caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale et abstraite votée par le parlement dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution. Parmi les nombreuses lois qui intéressent le droit pénal, certaines peuvent être anciennes. 2) Les textes qui

commerçants sont bien des règles de droit : elles sont bien générales et impersonnelles, puisque toute personne, si elle devient commerçante sera soumise à ces règles. En revanche, une loi qui déciderait des funérailles nationales constitueraient une exception au caractère général et impersonnel. B) La règle de droit a une finalité sociale Tout système de règles a une finalité : règle de morale → conduire l'être vers sa perfection règle de convenance → rendre la vie plus agréable Le droit a une