Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages

règles juridiques par nature. Rien ne permet de déterminer par avance si un comportement peut être régit ou non par le droit. N’importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et n’importe quelle règle juridique peut cesser de l’être. Il y a des devoirs moraux qui sont devenus des règles de droit (ex : fidélité). L’obligation de porter secours avec la sanction qui en découle, non-assistance a personne en danger. Il y a trois critères pour reconnaitre une règle de droit et pour la distinguer

pension alimentaire , le non paiement de la pension à l’échéance constitue une infraction de droit punie par la loi pénale. -En Droit commercial , le paiement par chèque est un acte réglementé par le code civil , l’émission de chèque sans provision est une infraction punie par la loi pénale . En droit du travail , les conditions d’hygiène et de sécurité dans une entreprise doivent être obligatoirement prévues par l’employeur (code de travail) , le non respect de la règle est

interne : plusieurs type de droit : – droit objectif : droit impersonnel désignant l’ensemble des règles qui régissent la société et les rapports sociaux – droit subjectif : prérogative individuel qui détermine ce que les personnes ont le droit ou non de faire le droit positif. on appel droit positif l'ensemble des règles actuellement en vigueur. Droit interne divisé en pyramide : constitution =>traité => loi => règlement A/ la constitution : Constitution = charte fondamentale Constitution dans le

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

le rapport à autrui. La plupart des lois coïncident avec les règles morales. C. Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est extérieure à la volonté de l'homme. Elle provient de la société et pas de l'homme. Toutefois, cela peut indirectement se recouper. La source principale du droit est la loi, or la loi doit être le reflet de la volonté de l'homme. L'idée que la loi vient de la volonté du peuple reste une fiction car beaucoup de lois sont anciennes adoptées par des personnes

toutes les situations possibles et inimaginables, mais il doit fixer le cadre global. Ce n’est pas parce que la définition est longue et détaillée que le principe sera respecté. En effet, le législateur a aujourd’hui de plus en plus recours à des lois « fourre tout » dans lesquelles, sans que ces textes ne soient liés les uns aux autres par un même objectif, il va multiplier les textes d’incrimination. Ce genre de phénomène porte atteinte au principe de légalité criminelle puisque la définition

développé l’idée repris par les stoïciens puis les romains. Pour la représenter : l’Antigone de Sophocle, « phrase ». Le droit naturel est un principe supérieur de justice, qui préexiste à toute société, (il y a des lois qui sont inscrites, qui relèvent de l’évidence, de la raison, des lois qui sont intemporelles, et qui pour cette raison là s’impose à tous). Idée développée par Saint Thomas au 13ème siècle : la loi naturelle est inscrite par dieu dans la nature de l’homme. Au 17ème siècle, cette

donne naissance. Ce qu’il faut bien comprendre c’est que ces deux acception ce droit et ces droits sont les deux revers d’une même réalité/médaille juridique, après avoir étudié dans une premier partie le droit et les droits on étudiera le droit et les lois puis les sources du droit et enfin la mise en œuvre des droits. Partie 1 : Le Droit ou les Droit Chapitre premier : le droit objectif Section1 : les critères du droit La règle de droit est donc une règle de conduite humaine, une règle

contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres citoyens (droit privé) et dans ses rapports avec l’Etat (droit public), de maintenir et préserver les valeurs traditionnelles. Le droit n’est donc pas une simple compilation formée des lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif. C’est l’ensemble des règles de conduite sociale qui entraînent application