Exemple De Ppe

l’administration légale. Le plus souvent ce sont les parents ou un tuteur. L’incapacité du mineur ainsi que les pvrs des représentants légaux varient selon la nature de l’acte juridique en cause. Le mineur peut faire qq contrats comme par exemple un simple achat, ce sont les actes que les mineurs peuvent passer, les actes de la vie courante. Ce sont les actes juridiques d’une faible valeur qui ne portent pas atteinte au patrimoine du mineur, les actes de faible importance, quotidiens, qui

social » ms un art caractérisé par la fin qu’il poursuit. Sa fonction consisterait à déterminer la proportion la plus juste entre des intérêts divers et svt contradictoires. A vrai dire, l’utile et le juste peuvent parfaitement coïncider, par exemple en matière contractuelle si le principe de l’effet obligatoire du contrat est issu du droit naturel, les interventions de l’Etat s’inspirent de l’intérêt général et de l’utilité publique. Interventions dt on peut penser qu’elles reflètent un idéal

social » ms un art caractérisé par la fin qu’il poursuit. Sa fonction consisterait à déterminer la proportion la plus juste entre des intérêts divers et svt contradictoires.   A vrai dire, l’utile et le juste peuvent parfaitement coïncider, par exemple en matière contractuelle si le principe de l’effet obligatoire du contrat est issu du droit naturel, les interventions de l’Etat s’inspirent de l’intérêt général et de l’utilité publique. Interventions dt on peut penser qu’elles reflètent un idéal

rapports entre administration et administrés =>le droit administratif repose sur des relations d'inégalités puisqu'on a une supériorité de l'administration sur les particuliers (privilèges de l'administration, avec prise de décision unilatérale par exemple + exécution forcée) Mais les règles de droit administratif confèrent aussi des obligations (de SP) que n'ont pas les particuliers. L'administration doit toujours agir dans un but d'intérêt général. Pas faire de libéralités. Si non respect du droit

et sera consacrée par la jurisprudence et, par la suite, par le code civil.L'art. 1382 du C.civ pose comme principe que «tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce ppe a valeur constitutionnelle. La resp délictuelle a donc pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute

qualité pour agir pour l’intérêt collectif des créanciers En l’absence de loi spéciale une personne physique n’a jms qualité pour défendre les intérêts d’autrui. La gestion d’affaire est prohibée en procédure civile. Civ 1ère du 9 mars 82 a posé le ppe la gestion d’affaire n’est pas applicable en procédure civile. Cette situation pourrait évoluer si l’action de groupe est introduite. Le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires paru en 08 préconise l’introduction de l’action

qui voyaient le titulaire du bail décéder. La question s'est posée de savoir si la règle qui faisait loi pour le mariage pouvait s'appliquer au concubinage. Après avoir dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait

souverainement ils s’obligent vis a vis des autres états. Donc cette conception archaïque est une caricature ou pire une erreur. _ les textes de l’AG des NU qui sont avancés comme prouvant l’existence du droit d’ingerence prouve autre chose = 2 exemple : * résolution 43131 : evoque la Q° de l’assistance humanitaire et reconnaît le rôle important en cas de situation d’urgence d’assistance apporté par Etats org ou ONG et cette résolution encourage les Etats victime de catastrophe d’accepter une

Mais cette classification n’a d’incidence que sur la resp contractuelle. Quand on a une obli de résultat on part du ppe que le débiteur à une obli de parvenir au résultat stipulé avec la csq que si le résultat n’est pas obtenu il y aura présomption de faute. La présomption ne peut être renversée difficilement que par un cas de FM ou par la faute du débiteur. A l’inverse en ppe d’une obli de moyen le débiteur a simplement l’obli de tt mettre en œuvre pour parvenir au résultat stipulé. Si le résultat

personnes dans le besoin. Outre les changements déjà évoqués, la mise en place du RSA prévoit la réforme de la PPE, prime pour l’emploi, qui aide actuellement au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle, elle sera versée si et seulement si le RSA est moins intéressant que celle-ci, elle représentera alors la différence entre les deux aides. D’après le gouvernement «La PPE est préservée dans son intégrité sans être indexée en 2009, ce qui contribue au financement de la réforme et