Exemple De Rapport Sur La Concurrence Déloyale

pouvoir de sanction. Au niveau européen, les sollicitations à distance répétées et non souhaitées par le consommateur, constituent une pratique déloyale interdite. C. L’obligation de loyauté et de transparence 1. L’obligation de loyauté Une directive européenne de mai 2005 pose le principe de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris électroniques. Une autre directive de décembre 2006 renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives

loueur des redevances (loyer). La location-gérance présente plusieurs intérêts : Le fonds de commerce sera mis en location lorsqu'il a été hérité par un mineur (incapable), ou lorsqu'un commerçant est frappé d'une incapacité (incompatibilité) Exemple : un fonctionnaire qui hérite d’un fonds de commerce. La location-gérance est un moyen de reprise des entreprises en difficultés. Enfin, la location-gérance a permis le développement de certaines entreprises qui exploitent des réseaux de distribution

produits contrefaits. Les deux premières victimes de la contrefaçon au niveau macroéconomique sont les États et les entreprises. L'un enregistre un déficit de rentrées fiscales tandis que l'autre voit son chiffre d’affaires affecté par une concurrence déloyale. Le produit contrefait engendre une perte de TVA pour l'État et une perte de profits pour l'entreprise. Le manque-à-gagner lié à la contrefaçon pour les entreprises est de plus en plus exorbitant. Les entreprises et leurs sous-traitants peuvent

L’offre et la demande 2. Les conditions de la concurrence 3. La concurrence imparfaite 4. Les bases du calcul marginal 5. La notion d’équilibre général et la critique de la micro-économie classique et néoclassique 6. La nouvelle micro-économie: la théorie des jeux 2 1. L’offre et la demande Prix Offre Quantités 3 1. L’offre et la demande Offre Equilibre Quantités 4 1.2 - Les conditions de la concurrence La concurrence pure et parfaite:  Atomicité du marché.

ailleurs. Enfin le marché doit pour être efficace s’étendre et devenir le plus grand possible. Cette doctrine d'origine donc libérale préconise la spécialisation internationale et la suppression de toute barrière aux échanges, au laisser faire de la concurrence libéral et par conséquent au laisser passer. Aujourd'hui le libre échange vise à la libre circulation partout sur Terre des biens et services, des capitaux et enfin des êtres humains. C'est de cette théorie du libre-échange que découle la mondialisation

subdivisons à l’intérieur du DC qui ont gagnées en autonomie car les règles se sont compliquées. Le DC regroupe toute une série de règles extrêmement diverses et qui ont leur propre logique pour certaines (droit de la consommation, droit de la concurrence, droit du transport,…). Le contenu du DC est très hétérogène avec des choses très différentes. Il y a des matières qui sont étudiées de manière autonome comme le droit des sociétés qui fait partie du DC. Le législateur a alors constitué des Codes

convenir sur le plan multilatéral. Certaines de ces règles ont, quant à elles, ouvert la voie à un accord de l'OMC. Les services, la propriété intellectuelle, les normes environnementales, ainsi que les politiques en matière d’investissement et de concurrence sont des questions qui ont toutes été soulevées au cours de négociations régionales et qui, par la suite, ont donné lieu à des accords ou sont devenues des thèmes de discussions à l'OMC. Ces accords devraient en particulier favoriser la libéralisation

devenus favorable au libre échange. Tous condamnent officiellement le protectionnisme. Cependant, ce n’est qu’une humanité de passage. Chacun d’entre eux essayant de freiner les importations quand des secteurs nationaux sont fragilisés par la concurrence internationale. La notion, absolument centrale, pour comprendre l’objectif des organismes internationaux chargés de mettre en place le libre échange est la notion de multilatéralisme qui est au cœur du GATT et de l’OMC. Multilatéralisme, consiste

Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. L’EUROPE ET SA LUTTE CONTRE LES ABUS DE POUVOIR : MICROSOFT, UN EXEMPLE NOTOIRE Comment l’Europe fait face à l’abus de position dominante de Microsoft ? Les abus de position dominante et l’Union Européenne : l’exemple de Microsoft. SOMMAIRE Introduction I1234- La vision iconique de Microsoft : un génie informatique Historique Le marché informatique européen L’évolution des différents systèmes d’exploitation

paraît nulle part dans leur bilan. Les savoir-faire, brevets et licences ne sont, par exemple, que très peu valorisés», estime Mohamed Smani, directeur de R&D Maroc. En effet, sur 1.118 demandes de brevets déposées en 2013 à l’Ompic (l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), 315 sont d’origine marocaine dont 49 seulement sont le fait d’entreprises. Cependant, face à la concurrence déloyale de l’informel, à la piraterie, à la sous-qualification des ressources humaines, à la fuite