Exemple Rédaction Plaidoirie Tribunal Administratif Pour Prime

l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN

on était le fils de tel personne, on avait les mêmes idées et souvent le même emploi que ses parents. L'église avait un rôle important à jouer, elle conseillait les gens dans le doute. La religion restait quelque chose de relativement souple, par exemple les mariages n'ont pas été religieux jusqu'au 7ème ou 8ème siècle, la société à cette époque là était joyeusement libertaire, certains rois étaient polygames. Donc une société qui était la fin de l'empire Gallo romain d'une assez grande mixité. La

droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers

être le plus clair possible. Comme le précise l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » . Le droit a des notions, des classifications qui ne correspond pas toujours au langage courant. Les mots sont recensés dans le dictionnaire juridique comme par exemple celui dans Le Cornu des Presses Universitaires Françaises (PUF). Le droit réel correspond à celui des choses. Le mot «droit» à plusieurs significations. Il peut y avoir le droit objectif et les droits subjectifs. Dans ce premier sens, le droit est

3 de la CEDH) - La resocialisation (Afin d’éviter la récidive, en vertu de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le traitement des condamnés a pour but l’amendement et le reclassement social des condamnés : tribunal de la jeunesse, mesure de sureté pour les déments, médiation pénale et transaction par le ministère public, peines alternatives : peine de travail/sursis/suspension) - La neutralisation du contrevenant (pour protéger la société : répression accrue

plus en état de légitime défense. Théoriquement la défense doit être idoine. (adaptée à l'agression) Lorsque la légitime défense est constituée, la personne accusée bénéficie d'un fait justificatif légal. On perçoit clairement à travers cet exemple que les juges et les conseillés juridiques devront au mieux qualifier juridiquement les faits avec leur intuition (le droit est un art). On vient ainsi, en constituant les principes de légitime défense de vérifier que les faits étaient bien constitutifs

sur le corpus forius civis. Il s’opère une rupture entre le droit savant (fondé sur le droit romain), et la pratique qui est largement gouvernée par les coutumes. Au XVème siècle, c’est Charles VII qui prescrit la rédaction de toutes les coutumes applicables en France. Cette rédaction qui a pris un siècle, a eu une importance considérable. Elle transforme un droit coutumier en un droit écrit. Elle invite les juristes, à remédier à leurs insuffisances ou leurs contradictions. On voit alors apparaitre

dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…

consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie