Exemple Rédaction Plaidoirie Tribunal Administratif Pour Prime

l’action est un simple pouvoir théorique que son titulaire préfèrera parfois ne pas exercer pour ne pas courir les risques d’un fossé ou bien, parce qu’une conciliation a aboutie. Par contre, si le titulaire souhaite exercer son pouvoir et saisir le tribunal compétent, il doit transformer cette faculté en acte. Cet acte est une demande en justice et là encore, il faut éviter les confusions entre les deux notions car s’attache à la demande des effets particuliers. En effet, la demande interrompt la prescription

civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui

religieuses est le fait des autorités ecclésiastiques. Cela ne signifie pourtant pas que le Droit français fasse abstraction totale du fait religieux : ➢ S’il y a un conflit entre des parents quant au choix de la religion de leurs enfants, les tribunaux trancheront. ➢ Et il y a injure grave, cause de divorce, quand un époux après s’être marié à la mairie refuse la célébration religieuse contrairement à ce qui avait été convenu. Des observations identiques pourraient être formulées en ce

paix tient audience et décide seul, assisté de son greffier. S’il ne parvient pas à mettre les parties d’accord (=Conciliation) : rédaction de procès verbal par greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas

travail. Le droit du travail est le droit qui régit les règles du jeu entre employeurs privés et salariés. Un employé n’est qu’une CSP et ne recouvre pas tous les salariés. Les fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. L’agent commercial est commerçant, non salarié. Il dépend du code de commerce, il est commerçant inscrit au RCS. 26 millions de personnes concernées par le droit du travail. Hiérarchisation juridique : * Traités et accords internationaux

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et dont la violation

• Généralité et caractères impersonnel Le caractère impersonnel et général de la règle de droit n'est pas absolu, car si la règle de droit définit toujours une situation précise, elle ne concerne toujours qu’un nombre limité de personnes (par exemple, les lois définissant les droits et devoirs des propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). ATTENTION : Une règle générale ne signifie

inspirée de considérations économiques ou sociologiques. 2/ Les arguments Arguments extra-juridiques L’argument d’équité est très utile au juriste mais elle n’est pas source de droit. L’argument sociologique. Avant la légalisation du divorce, tribunaux admettaient largement le divorce en prenant en compte l’évolution des mœurs. L’argument économique est implicite et nécessite parfois des réformes. Maximes d’interprétation et arguments de logique juridique Specialia generalibus derogant (une loi