Exercice fiscal

Définition de l'audit fiscal - 6 - A) Définition et place de l’audit fiscal - 6 - 1) Audit interne / Audit externe - 6 - 1. L’audit interne - 6 - 2. L’audit externe - 7 - 2) Les autres catégories d’audit - 8 - Chapitre II Les objectifs de l’audit fiscal - 9 - Section 1 Le contrôle de la régularité fiscale - 9 - Section 2 Le contrôle de l’efficacité fiscale - 10 - A) Les moyens de l’efficacité fiscale - 10 - B)

31 décembre, soit l’exe est du 1er avril au 31 mars. Quand une sté a un exe décalée on tient compte des Rv du 1er avril au 31 mars. III. Territorialité : Les règles fiscales fixent le lieu d’imposition au lieu de résidence. La notion de résidence est fixée par les règles fiscales locales mais également par les conventions fiscales internationales (contrat passé entre 2 Etats pour régler définitivement le lieu d’imposition). Chaque convention doit respecter les règles de l’OCDE. Ex : un français

après visa de la demande en restitution par les services compétents de l'administration fiscale donné dans le mois de la demande (article 32, CDPF).1 La restitution constitue ainsi un droit accordé par la loi au contribuable qui s'estime être créancier vis-à-vis de l'administration fiscale afin de récupérer les sommes d'impôts et les pénalités y afférentes qui ont été déjà réglés au trésor public. En droit fiscal tunisien, la restitution est une notion qui présente certaines spécificités par rapport

Service Public Fédéral FINANCES - BELGIQUE ■ BULLETIN DE DOCUMENTATION ■ 68ème année, n° 3, 3ème trimestre 2008 ■ ■ ■ Politique fiscale et positionnement des Etats dans une économie globalisée Christian VALENDUC Conseiller général des Finances, maître de Conférences à l’UCL et aux FUCAM A B S T R A C T■ ABSTRACT ■ ■ n this paper we discuss how globalisation affects tax policy setting. The is a general consensus that the removal of non tax barriers, the increase of FDI flows and other

concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

droit », il n’a pas hésité en fait à se référer au corps IAS / IFRS pour pallier les insuffisances ; il deviendra sans conteste le juge d’application des nouvelles dispositions, dans l’attente de l’éventuel établissement d’un cadre conceptuel fiscal. International accounting standards enforcement affects corporate law. Will the IAS adoption change the situation ? What is the attitude of the judge to the standards, which are really different from the 1982’s rules of the Plan Comptable Général

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf

Droit fiscal : Intro : Bouvier, intro au droit fiscal général et a la théorie de l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable

structurelles depuis le milieu des années quatre-vingt (programme d'ajustement structurel). Ces réformes qui ont nécessité un travail législatif et réglementaire considérable, ont porté essentiellement sur la modernisation et la simplification du système fiscal, la déréglementation des prix, la libéralisation du commerce intérieur, l'amélioration de la gestion des entreprises publiques, l'élargissement du champ d'activité du secteur privé et la modernisation du secteur financier. Ces réformes encouragent