Exercice Sur La Responsabilite Civile

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Société Civile Immobilière ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- X ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- au capital de 2 400 € ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

entre elles. On va étudier les règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments spécifiques : * Des associés * Des fonds = les apports. Les associés apportent à la société des fonds, du capital. * Il faut que les associés puissent

du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. " Selon le Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose donc à la fois une situation juridique, l'exercice

adjectif du mot droit. Directive : texte adopté par les institutions de l’Union européenne (et applicables par l’ensemble des Etats membres de l’UE) Transposition : mécanisme qui permet de transformer une directive européenne en une loi nationale. Exercice 1 : La loi dans la vie quotidienne (Les documents sont aussi en grand au tableau !) Document A : Document B : 1) Qu’est ce que le droit pour vous ? La plupart des élèves des élèves répondent « la loi » 2) Quelles sortes de textes de droit

habitation. C’est une assurance qui couvre à la fois le lieu d’habitation, les biens personnels et la responsabilité de chacun des membres du foyer en cas de dommages causés à des tiers. Dans tous les cas, ce sont les clauses du contrat qui déterminent avec précisions les biens couverts et dans quelles conditions particulières. La responsabilité civile déjà abordée dans la responsabilité civile automobile protège le bénéficiaire de l’assurance ainsi que les membres de sa famille vivant sous son

public apparaît comme le critère de la compétence administrative. Il écarte expressément la compétence judiciaire et l'application du droit civil. Il écarte les principes établis par le code civil et affirme le caractère spécial des règles applicables aux services publics. Deux aspects: -l'autonomie du droit administratif car il déroge au droit civil et constitue un système propre avec sa logique et ses solutions. -le service public est critère de la compétence administrative

PROTECTION CIVILE MAROC Direction de la Protection Civile Adresse : Bab Tamesna, Place Zerktouni B.P. 4508 Akkari RABAT Maroc Tél. : +212 37 69 25 72 / 37 69 25 20 Fax : +212 37 69 23 44 dpc@menara.ma 1. Législation : Constitution du Maroc, art.18 : « Tous supportent solidairement les charges résultants des calamités publiques ». Dahir (loi) du 30 avril 1955 relatif à la protection civile. Ce dahir a constitué jusqu'à une certaine date le texte de base de la protection civile. Mais compte

une opération courante conclue à des conditions normales, il s’agit d’une convention libre non soumise à la procédure des conventions réglementées. Au cas d'espèce, le contrat d’achat de fruits est conclu entre la SARL Confi-Fruits et une société civile (Les Fruitiers). Or l’un des associés de la SARL, Mr Lemaire, est simultanément associé de la société cocontractante. Cette opération entre dans le champ des conventions réglementées. Toutefois, pour une entreprise qui fabrique et commercialise notamment

Commerciale, du 23 mars 1999, Location-gérance : exigence d’une redevance ? À consulter les articles applicables du Code de Commerce, à savoir les articles de L. 141-1 à L. 146-4. 1/8 EXERCICES  Commentaire d’arrêt Com. 16 janv. 2001 (Document n° 3) ou Com. 13 oct. 1998 (Document n° 4) – Dans un exercice type « commentaire d’arrêt » il vous est demandé de rédiger des commentaires détaillés (avec un plan), ce qui exclut les fiches d’arrêt ou les commentaires comportant seulement l’annonce du

commerçants A-La qualité de commerçant 1- Personne physique L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle". a-Exercice d'acte de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly). Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une personne intervienne dans la circulation de biens et de services (achat, vente, banque, industrie)