Exercices De Droit Première Année

Université de la Rochelle Année universitaire 2006/2007 Première année de la Licence IMAE LIVRET DES TD de Macroéconomie Mathématiques Appliquées à l’Économie L. Augier Université de la Rochelle Année universitaire 2006/2007 Première année de la Licence IMAE TD de Macroéconomie n°1 Mathématiques appliquées à l’économie Texte n°1 Questions : 1) Quelles sont selon Keynes les deux grandes familles d’économistes qui coexistent depuis toujours ? Dans laquelle Keynes se

Exemple : frais de rédaction des statuts, honoraires de conseils en propriété industrielle, frais d’immatriculation, frais de première publicité. Etc. ( Les « équipements » au sens large, qu’il faut acheter. (Les investissements HT selon leur nature deviendront ultérieurement les immobilisations incorporelles, corporelles et financières dans le bilan du premier exercice de l’entreprise) ( Le Besoin en fonds de roulement (BFR) Il correspond au montant financier total nécessaire à l’exploitation

UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES FACULTÉ DE DROIT LICENCE 1ÈRE ANNÉE – Sciences Économiques et de Gestion Semestre 1 Outils quantitatifs pour l’économie et la gestion Cours de M. Nicolas Sirven TRAVAUX DIRIGÉS Fascicule pour l’année universitaire 2015-2016 Chapitre 1 – TABLEAUX ET GRAPHIQUES EXERCICE 1 La consommation d’énergie en France (en tonnes équivalent pétrole), en 2006, se répartissait de la manière suivante : Source Charbon Pétrole Gaz Nucléaire Autres Tep 13000 91000 40000 117000

égal ou inférieur à 500.000 dh ; c. Revendeurs en l’état de produits, autre que les produits exonérés désignés ci-dessous. RQ : L’option peut être globale ou partielle. 3. Les exonérations et le régime suspensif de la TVA 3.1. Exonérations sans droit à déduction : Sont exonérées de la TVA :  Les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur : Le pain et ses dérivés, Le lait, Le sucre, Les dattes conditionnées, Les produits de la pêche, la viande, les bois, le charbon de bois, l’huile

parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ; La jurisprudence : les décisions des juges des tribunaux administratifs concernant les questions de droit. Seule la loi est opposable au contribuable ; La doctrine administrative : réponse de la

DEPENSES 94.000 88.000 RECETTES 67.000 136.000 192.000 284.000 396.000 Les recettes ont été conformes aux attentes, en revanche les dépenses réellement engagées ont été différentes : Dépenses année 1 : 87.000 Dépenses année 2 : 95.000 Le taux d’amortissement est de 7% du CA. TABLEAU D’AMORTISSEMENT : Année Dépenses garanties Dépenses réelles Dépenses prises en compte CA Amortissement Solde Quotité garantie Indemnités Primes 1 94.000 87.000 87.000 67.000 4.690 (1) 82.310 (2) 65% 53.502 (3) 2.610

PARTIE 1 : DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer par divers moyens que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas

EXERCICE 1 4 points Cet exercice est un questionnaire à choix multiples (QCM). Pour chaque question, une seule des trois réponses proposées est correcte. Relever sur la copie le numéro de la question ainsi que la réponse choisie. Aucune justification n’est demandée. Une réponse juste rapporte 1 point ; une réponse fausse enlève 0,25 point et l’absence de réponse ne rapporte ni n’enlève de point. Si le total des points est négatif la note attribuée à l’exercice est ramenée à 0. Les deux premières

CENTRE DE DEPOT ……………………………………………………………………………………………… EXERCICE CLOS LE ………………………………………………………………………………………………. DENOMINATION SOCIALE : (ou noms prénoms de l'exploitant) SIGLE USUEL : ADRESSE COMPLETE : N° IDENTIFICATION FISCALE : SYSTÈME NORMAL Documents déposés Réservé à la Direction Générale des Impôts Fiche d'identification et renseignements divers Bilan Nom de l'agent de la DGI ayant réceptionné le dépôt Compte de résultat Tableau des Flux de Trésorerie Notes annexes Notes fiscales

Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et doit envisager toutes les situations pour en