Exercices Des Contrats Speciaux

énumération à l’article 3 AUDCG. « Ont le caractère d’actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, - l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles, - les opérations de location de meubles, - les opérations de manufacture, de transport et de

constituée pour couvrir les charges de gestion futures des contrats qui ne sont pas couvertes par ailleurs. Cette provision vise à couvrir les charges de gestion engendrées par les contrats en portefeuille dès lors qu'elles ne sont pas couvertes par des revenus futurs. - Provision pour participation aux bénéfices :: Il s'agit d'une provision constituée pour enregistrer l'engagement de l'entreprise d'assurance envers les bénéficiaires des contrats lorsque les montants dus au titre des bénéfices n'ont

Centrale Populaire Besoin en Fond de Roulement Banque Marocaine de Commerce et d’Industrie Bourse Nationale de Sous-traitance et de Partenariat Bâtiment et Travaux Publics Bureau Veritas Quality International Capacité d’Autofinancement Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Centre d’Etudes et de Recherche des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques et Electroniques Confédération Générale des Entreprises du Maroc Carte d’Identité

conscience de la longueur excessive du délai de la prescription. La réforme de la prescription a une source doctrinale, tenant à la concurrence, surtout venant de la réforme Allemande de 2001, elle-même inspirée des Principes Européens du droit des contrats. Cela explique qu'une modification aussi importante n'ait pas été envisagée par le gouvernement, mais par le parlement au moyen d'une proposition de loi. Par cette réforme, la loi du 17 juin 2008 est venue modifier le titre XX du Code civil

des fins commerciales (affaire BORDAS arrêt du 12/03/85). : Inaliénabilité et imprescriptibilité n’empêche pas au nom d’être gardé pour l’entreprise, le nom s’est détaché de la personne pour devenir un nom commercial grâce à un contrat mais cela aussi en l’absence d’un contrat. Plus titulaire célèbre, plus de risque de confusion Section 3 : le domicile. Siège légal (désigné par la loi) de la personne. ≠ entre domicile et résidence (lieu ou personne vit effectivement) ≠ entre domicile

cession imposée par certains contrats en cours. Certains contrats sont automatiquement transmis avec l’entreprise (comme contrat de travail 122.12), mais aussi les contrats d’assurances. Le code de commerce permet au tribunal d’imposer la cession de certains contrats en cour au profit des tiers repreneurs. Par exemple, CB, location, fourniture de biens nécessaire au maintien de l’activité, contrats de franchise, contrat d’exploitation d’un brevet. Les contrats cédés doivent être exécuté aux

du code de commerce, il y a un contrat de compte courant quand deux personnes (le client et la banque) dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et en chevêtrées, les créances résultant des opérations qu’elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations, un règlement unique devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. C’est un contrat par lequel le banquier et son client

contribuable bénéficiant de ce régime des micros BIC de déduire d'autres frais pour des montants réels. L'option d'un régime réel d'imposition diffère totalement. Le bénéfice impossible est différé entre les créances acquises au cour du dernier exercices clôt et les dettes certaines de cette même période. Elles doivent être prises en compte quand elles sont certaines dans leurs principe et dans leur montant. On prend en compte la facture émise. Il s’agit d’un comptabilisé d’engagement. Il importe

à quant à lui été modifié par un décret du 11 décembre 2006. Il nous faut donc connaître la définition de la société. En vertu de l’article 1832 du Code Civil : «  La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne

-I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent de contribuer aux pertes. La société est un contrat et une institution. Comme un contrat elle est