Exigence Proportionnalité Mesures De Police

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations d’entreprises en général et l’interdiction posée à Coca-Cola de

publiques pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -          La gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types

prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet

Administratif · Ce droit régie des relations désélibré : lorsque l’admin. agit, elle est sup. à l’administré. Le juge prend en compte la notion d’équité. · C’est un Droit jurispurdentiel : en fonction des décions prises par le juge au fure et à mesure, dépend des circonstances, de lieu, de temps et socio-économique et donc c’est un Droit plus souple que le Droit privé. §4/Les juridictions administratives L’art.52 de la Constit.1799 dispose que : « Sous la direction des consults, 1 conseil

détours…. La société n’est qu’une société financière… Là encore on en arrive à une JCP beaucoup trop complète dans le cadre de marchés publics de fournitures et de service, le législateur va donc intervenir par la loi du 11 décembre 2001, portant mesure urgente de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), dans son article 2 dit « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » comme dans la jurisprudence Berkali, tous les agents

Samuel PrisoEssawe, Maître de conférences à l’Université d’Avignon, Romain Tinière, Doctorant de l’Université Montpellier I. 650 Rev. trim. dr. h. (63/2005) l’exception d’ordre public. En effet, c’est au nom de l’ordre public que les autorités de police de Bonn avaient interdit l’exploitation d’un jeu (développé par une société britannique et légalement commercialisé au Royaume-Uni) dont le but était de tirer au moyen d’appareils de visée à laser sur des joueurs revêtus de gilets à capteurs et d’enregistrer

régit par l’article 43 et 665 du Code de procédure pénale. LXXXIII. L’article 43 met en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité́ publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats