Exigence Proportionnalité Mesures De Police

rendu par la même cour et en date du 13 mars 1997, découle du premier. En effet, le gouvernement français, après avoir été mis en demeure, et ne s’étant pas conformé à l’avis de la Commission des Communautés européennes l’invitant à prendre les mesures nécessaires compatibles avec l’article 5 de la directive susdite dans un délai de 2 mois, se voit condamné une nouvelle fois par la Cour de justice. La problématique était ici double. En plus de la question de savoir si les dispositions de l’article

juridictionnelle. Dans tous les Etats on rencontre néanmoins des règles spécifiques à l’Etat. La particularité est que ces règles spécifiques sont appliquées par un juge spécifique. Partie 1 : la soumission de l’administration au droit Dans quelle mesure, l’administration doit-elle se soumettre au droit ? P. Weil, auteur relevait que l’existence même du droit administratif relève du miracle. Pourquoi ? Car il n’est pas naturel pour l’Etat, le détenteur du pouvoir, d’accepter de se soumettre au droit

la théorie du service public. On distingue trois grands types de prestations : la justice, la défense et d’autres prestations qui se sont adjointes le temps passant. Nombre d’entre elles ont plusieurs caractéristiques : Elles sont fournies sans exigence de prix puisqu’elles relèvent de la théorie du bien collectif. Elles échappent donc à la logique du marché. La réponse à la demande apportée par la puissance publique doit être traitée de manière égalitaire. Elles doivent être fournies sans discontinuité

ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence de nature de ces contrôles. DC, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules » : le Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes

valeur constitutionnelle. En 1994 et 1996 le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté contractuelle n’avait pas en elle-même valeur constitutionnelle. Cette décision avait été vivement critiquée car elle était en porte à faux avec les exigences de la vie économique moderne. Comment expliquer cette position ? Sans doute fondée sur l’idée que de même que le principe de l’autonomie de la volonté, le principe de la liberté contractuelle avait connu tant d’atteinte par la loi depuis si longtemps

judiciaire permettant la mise en état du procès pénal. Selon Faustin-Helie : « l’instruction préalable est en général une enquête judiciaire qui a pour objet de rechercher toutes les circonstances, de réunir tous les documents et de provoquer toutes les mesures conservatoires qui sont nécessaires soit pour apprécier les faits incriminés, soit pour assurer l’action de la justice ». Longtemps, l’instruction a été considérée comme l’âme du procès. Cependant actuellement il n’est saisi que pour les affaires

sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse de la modifier, soit une mesure individuelle donc nominative qui modifie la situation d’un ou plusieurs administrés désignés ou refusent de la modifier. Les mesures d’ordre intérieur Auriou disait que c’est celle qui traduit une certaine vie de l’administration qui ne doit pas avoir d’effet

agents des services déconcentrés. Toutes les correspondances passent par lui. Il détient un pouvoir de police, sous-entendu de police administrative. La police administrative se réfère a toute la réglementation, à l’action permettant d’assurer le maintien de l’ordre public, elle a un caractère public. Elle vise la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Au contraire, la police judiciaire vise la répression des infractions à l’ordre public. Le préfet intervient dans certaines

pas porter atteinte aux autres droits reconnus dans la Convention. La Cour qui va déterminer au fur et à mesure quelles sont les possibilités de protection pour ces deux catégories. Protection consacrée par arrêt Söering c/ RU 1989 (n°5). Le droit à un recours effectif (art. 13) est le support juridique pour cette protection par ricochet. Ex : il suffit à un détenu d’alléguer que la mesure incriminée est susceptible de violer l’un de ses droits protégés par la Convention. Ce système de la

peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le