Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Les maximes latines... Les règles de droit ont donc des origines diverses. 4)Le raisonnement au Droit La logique déontique (du grec

social qui rend ce dt indispensable. « 1-Ubi societas, ibi jus ; 2-ibi societas, ubi jus » = là où il y’à sté il y’à dt ; il y’à sté là où il y’à dt. => il n’y a pas de sté sans dt et pas de dt sans sté. 1) Le dt ne peut naitre que si une sté existe, ex : robinson Crusoé vit seul il n’a dc pas besoin de règles sociales pr régler son comportement. Le dt apparait avc la sté car le dt a pr finalité d’organiser les relations des indiv entre eux et des indiv avc le groupe/la sté. Il vient instaurer

societas, ubi jus» littéralement : Il y a société là où il y a Droit. Il n’y a pas de société sans droit. Ce dernier apparaît lorsqu’une société se crée. Réciproquement, il n’y a pas de droit sans société (il ne peut naître que lorsque qu’une société existe). L’un suppose la présence de l’autre d’où le caractère indissociable du droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois

doit être légitime – et aux effets – qui ne doivent pas être disproportionnés – de la mesure considérée.   Le droit communautaire participe également à la lutte contre les discriminations. Dès 1957, l’article 119 (aujourd’hui 141) du Traité pose le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Cet article fournira le support à l’adoption de directives relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à partir de 1975. L’article 12 du Traité CE interdit

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

juridiction jugement inflige des peines. Elles sont variées. Cependant, la notion de peine peut être civil (peine civil) ou pénal. Section 2 : LA SPECIALISATION DE LA REGLE DE DROIT Il y a une distinction entre droit privé et droit public, cependant il existe des spécialisations dans les deux grandes branches. Distinction droit privé et droit public A) Exposé de la distinction Cela correspond à une supra division avec deux différences majeurs : -l’objet : le droit privé s’occupe des rapports entre

et, bien sûr, leurs compétences et leur pouvoir. Mais aussi les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Si le Parlement et le gouvernement sont les acteurs principaux il faut compter aussi avec le juge constitutionnel, de plus en plus assez négligé en France. Ce juge a une place importante dans la Constitution car il doit sanctionner les violations de la Constitution. La Constitution est en général un document ou tout n’est pas écrit. C’est la norme fondamentale, l’acte qui contient

droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose

............................................................................. 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ............................................................................................ 43 II. L’ordre juridictionnel administratif.......................................................................................... 46 A. Les organes ............................................................................................................................ 46 B. Les