Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

juridique est un système de règles qui vont servir d’armature au groupe. Cette structuration peut intervenir à différents niveaux, on va parler de l’ordre juridique étatique, donc spécifique à un état. On va avoir au dessus, l’ordre juridique communautaire qui a été créé par els états membres de l’UE. Et au-delà, l’ordre juridique international qui règlemente les échanges entre états ou entre individus et états. On peut aussi trouver cela au niveau d’une profession qui va générer des codes, une déontologie

assistant, UFR Sciences juridique et politiques à l’université de Ouagadougou iii INTRODUCTION GENERALE..................................................................................................1 PREMIERE PARTIE : EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE DE L’UEMOA...............................................................................................3 I. A. CONTEXTE ET HISTORIQUE..........................................................................................3

rationalisation de la 2ème moitié du 20ème siècle Partie 1ère : Le particularisme de la légalité fiscale.. Chapitre 1er : La faiblesse des sources constitutionnelles et législatives §1 la reconstruction des dispositions de l’art 13 par le juge constitutionnel. §2 la faible utilisation des dispositions de l’article 14. Section 2 les règles constitutionnelles de compétence en matière fiscale. §1 la compétence législative dans l’élaboration des régimes fiscaux. §2 la compétence

supplémentaire dans l’interventionnisme, l’administration peut décider de pourvoir elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public. Nous respecterons cette typologie classique, tout en ayant conscience de ses limites. Il existe en effet entre les trois grandes activités de l’administration qui viennent d’être énumérées de multiples interférences. Ainsi, l’activité normative est-elle non seulement une activité en soi, mais également un moyen au service des deux autres fonctions

créant un marché commun. C’est la première pierre de l’édifice européen. Elle a reçu un accueil très favorable sauf de la Grande-Bretagne. La France avait invité à la table des négociations tous les pays européens (de l’Ouest) à la condition qu’il existe une autorité supranationale. La Grande-Bretagne n’a pas voulu céder sa souveraineté à une autorité supranationale. Ce projet était conçu comme la première étape d’un processus devant aboutir, à terme, à une unification économique et politique de

nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent

inhérent, indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit = il n’y a pas de droit sans société = le droit ne peut naître que lorsqu’une société existe donc il faut la présence d’une société. Pas de société, pas de droit. Le droit organise les relations avec les individus entre eux, le droit institue un ordre, au sens d’ordonnancement, il organise la société, il a cette fonction-là première d’organiser

Conseil d’état. Arrêté : Règlement énoncé par un ministre ou posé par une autorité locale spécialement habilitée à ce faire. Article 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Article 4 du CC : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra toutefois être poursuivi comme coupable de déni de justice » Article 5 du CC : « Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit à s’interroger sur la hiérarchie qui existe entre ces règles écrites. Elles se présentent sous la forme d'une pyramide. 1. La hiérarchie des lois Dans la conception pyramidale, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Si l’on affirme l’existence d’une hiérarchie on doit pouvoir

que les dommages causés aux biens appropriés, or ici le dommage dont il s’agit est causé à l’environnement qui n’est pas approprié. Le fait de réparer un dommage écologique est nouveau. En ce sens cette charte s’inscrit dans le sens de la directive communautaire du 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale qui reconnait l’obligation de réparer le dommage écologique sans incidence patrimoniale. Le dommage écologique est d’abord le dommage causé à un élément naturel non approprié : nature