Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

vie harmonieuse * L'intensité : Morale : je suis libre / Droit : je suis lié Le devoir n'est pas que morale, il peut être imposé par la règle de droit. Ex: l'achat d'une arme à feu, on est obligé de la déclarer à la préfecture. * La mise en œuvre des sanctions : Morale choque social sanctionne / Droit : monopole de la force publique. Sous section 2: Le droit et la religion § 1: Relations entre droit et religion a) différences Leur but est différent : la religion c'est la

d’en souffrir (les agents immobiliers..) ce qui est déjà le cas ac la crise économique : déjà en difficulté et on va l’aggraver.. Et aussi cela aura aussi des cons pr les finances départementales : les finances départementales risquent de connaitre encore une diminution de recette : dc impact sur les finances locales : dc faudra jouer sur les taxes d’habitation, les taxes foncières : dc c’est le contribuable qui paiera cela : il faut bien peser les conséquences de notre réforme fiscale. Pr l’instant

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

juridiques'' A/L'APPRENTISSAGE DU LANGAGE JURIDIQUE : On trouve un langage juridique qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer un régime juridique (règles juridiques) IMPORTANCE de la spécificité juridique. Ex : on loue un appartement et on signe un contrat avec le proprio , contrat entre bailleur/locataire, voilà des termes juridiques. Des règles vont s appliquer (régime juridique) . On qualifie une situation et on détermine un langage

avoir avec le Droit. Dans le sens du Droit, la Constitution (distingué du sens courant) à un sens plus particulier, plus spécifique. Ca sera le cas du droit constitutionnel. La Constitution est une notion juridique particulière qui est doté d'une spécificité propre. La Constitution est un terme de droit. Pour comprendre il faut partir d'une autre notion, celle de pouvoir politique. C'est de là qu'il faut partir pour arriver à la notion de Constitution. *On peut définir le pouvoir politique comme l'autorité

d’introduction de livrer quelques réflexions générales sur cette branche originale de notre système juridique que l’on nomme « droit du travail ». Introduction La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, plus encore que dans toute autre branche du droit privé ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordre historique, économique, sociologique. Elle ne peut l’être davantage des idéologies. La norme juridique constitue donc dans notre matière un enjeu

travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?) • Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat, administration….). droit du travail s’applique qu’aux employeur privé. • Ceux qui travaillent • Subordination : droit du travail c’est le droit du

cycles, une fois les bases jetés, s'ensuivent des phases de stagnation et de crise qui ont nécessité diverses relances Section 1 ; Les bases de la construction communautaire Paragraphe 1 ; La spécificité du projet communautaire Il faut mesurer la spécificité du projet communautaire, ce ne sont pas seulement des propos historique, la spécificité continue d'imprégner la construction européenne Le discours fondateur de Robert Schumann le 9mai 1950 , au quai d'Orsay présente 3 caractéristiques générales 

fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent