Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

le contraire. Les conséquences des principes énoncés sont : Les textes adoptés au niveau européen sont appliqués par les juges français, par préférence au droit interne en cas de conflit entre les 2. Ils ne peuvent pas supprimer une loi (seul le Conseil Constitutionnel le peut) mais il peut mettre une loi « de côté ». Les décisions prises par la CJUE s’imposent aux juges nationaux, qui doivent les respecter CHAPITRE 2 : LE PRINCIPE DE DUALITE JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Le mot judiciaire signifie :

A) Le droit constitutionnel institutionnel: Jusqu'en 1945, le droit constitutionnel avait pour vocation l'analyse des institutions politiques. Le droit constitutionnel s'intéressait seulement au positionnement du chef de l'Etat, du gouvernement, etc. A cette époque, il n'y avait que des règles entre ses constitutions. Il n'y avait aucun droit de liberté. B) Le droit constitutionnel gouverné par la science politique: Après la seconde guerre mondiale, la science politique

droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire et les

relèvent-au delà des proclamations des constituions- du "gouvernement mixte" Il est apparu comme évident aux yeux des juristes du monde entier que la plupart des pays modernes relèvent du gouvernement mixte. Cependant, avant d’aller plus loin, il convient de définir ce qu’est ce type de régime. De nombreux auteurs ont écrits à ce sujet mais on se souviendra plus particulièrement d’Aristote et de Thomas d’Aquin. Ce dernier définit le gouvernement mixte comme une synthèse de trois régimes : la monarchie

procédés qui président à la naissance d’une règle de droit. Il existe une multiplicité des sources du droit, elles sont extrêmement variées. On parle de pluralisme juridique. Plusieurs sources qui se confrontent. Donc potentielle contradiction et problème d’articulation entre ces sources. Donc on pose la hiérarchie des normes. Ex : * Il existe un conflit de normes. Pluralité de normes à propos de la chasse à la palourde : il existe une directive européenne qui demande aux pays membres de mettre

de service qui se pose ici avec acuité aux juges suprêmes. L’obligation contractée par un organisme qui accorde sa caution est-elle une prestation instantanée ou une prestation continue ? La commission qui rémunère ce service doit-elle par conséquent se rattacher à l’exercice de conclusion du contrat ou aux exercices d’exécution du contrat ? Le Conseil d’Etat abandonne l’application du raisonnement strictement civiliste qui avait conduit les juges suprêmes à considérer que la commission de

encore un sens ? La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées

DROIT Chapitre 2 : Les sources du droit. On retrouve dans les sources du droit, la source étatique (qui désigne la source publique), la source privé (contrat entre deux 2 individus qui crée des droits et des obligations), la jurisprudence (les juges), la doctrine, et les sources coutumières. On va distinguer les sources nationales et internationales. I. / Les sources nationales A) Les sources directes. 1) La loi. La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être

droite. M. Burgelin fut en 1976 chargé de mission auprès de Paul Dijoud, secrétaire d'Etat aux travailleurs immigrés dans le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing. Puis il fut nommé par le garde des sceaux Alain Peyrefitte directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (1978-1981), mais il y sera écarté par R. Badinter. Il a également occupé en 1986, dans le gouvernement de Jacques Chirac, alors premier ministre, le poste de directeur du cabinet du ministre de la justice, Albin Chalandon. En