Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

La protection du gouvernement face aux juges dans l’administration. Loi du 16 et 24 aout dispose que les juges ne pourront troubler les corps administratifs. Interdiction pour les juges d’empiéter sur les compétences de l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure

révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St germain de 1641). Les Hommes de la révolution ont crainte de l’ingérence des juges judiciaire dans la nouvelle organisation

personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions

désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui permet d’éviter toute confusion. Ce terme renvoie directement à la fonction de juger, de rendre le droit. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges. Code de procédure civile : le premier code est issu de la codification napoléonienne, entré en vigueur en 1807. Code ancien mais qui a été très largement remanié et notamment à partir de 1935, on a

bien que parfois, elle a été parfois mise a mal par la réalité, par la pratique et de nouveaux éléments inexistants au XVIII° siècle. § 1– la théorie classique de la séparation des pouvoirs. On trouve cette théorie chez John Locke « traite du gouvernement civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale

distinctions entre l’Etat et le pouvoir à la fois dans le temps et dans l’espace. 1. Distinctions Etat et pouvoir dans le temps Le phénomène étatique est un phénomène daté dans le temps contrairement au phénomène du pouvoir qui existe depuis toujours.Il existe l’Etat cité et l’Etat nation. L’Etat cité : il est nait au Vème siècle avant J.C, et les disciples de Socrate étaient qualifié de médecins qui guérissaient Athènes de ces maux. Platon est un ancêtre du totalitarisme alors qu’Aristote

administrative, c’est à lui que l’on doit la création des conseils de préfecture, par la loi du 28 pluviôse en 8. C’est à lui que l’on doit, d’avoir porté sur les fonds baptismaux, la formation du code pénal, et la suppression progressive de l’élection des juges. II. La période, 1810-1958, une période marquée par une stabilité des juridictions. Elle se caractérise, par des modifications du cadre judiciaire, certes à la marge, mais nécessaire, c’est à cette époque, que l’on à notamment modifié la répartition

des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel 13 o La compétence territoriale des juridictions civiles 14 ♣ Les juridictions pénales 14 o Les juridictions pénales de 1ère instance 14 ϖ Les Juges de proximité 14 ϖ Le Tribunal de Police 14 ϖ Le Tribunal Correctionnel 14 ϖ Les Cours d’Assises 14 ϖ Juridictions pénales spécialisées 15 o Les juridictions pénales d’appel 15 o La compétence

bien juger : convention européenne des droits de l’Homme prévoit, dans l’art 6 para 1er, de garantir le droit au procès équitable. Cela implique que justice soit rendu dans un délai raisonnable. Mise en garde : il existe des exceptions, hors la majorité est comme cela… Il existe une exception importante : l’arbitrage. Elle est quand même relative au monopole de la justice (art 1442). Il s’agit de justice privée, mais extrêmement encadrée. Les personnes du litige désignent 2 arbitres de leur choix

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall