Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

le socialiste, de même aux élections de 1969 puis inversement). Il existe également de multipartisme indiscipliné où une dizaine de forces politiques obtiennent des élus, il faudra donc former un gouvernement de coalition mais on ne sait pas avant le scrutin comment sera formée la majorité future. L’Italie entre 1945 et 1995, avec la démocratie chrétienne qui était dominante et qui cherchait des alliés pour former le gouvernement. En France pendant la période de la IV° république, seul le parti communiste

comme mai 1968 ou la crise d'Algérie. Innovation : pouvoir fort du président = clé de voûte des institutions → dissoudre l'assemblée → faire voter le peuple par référendum → désigne le gouvernement → initiative des lois (partage avec le parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours

Il s’agit de la justice sous l’ancien régime. Avant Philipe Auguste il n’y avait pas de service public de la justice. L’Etat est fragile et le service public de la justice est embryonnaire. A) Une justice morcelée. Sous l’ancien régime il existe une multitude de tribunaux et pour le justiciable il est difficile de savoir à quel juge s’adresser, il y a conflit de compétence. ➢ Morcèlement sociale de la justice notamment à cause classes social, la France est fragmenté, ce qui cause une incidence

apparaît comme le fruit de la superposition de différents modèles : une tradition impériale, une tradition républicaine ( 1910-1940 ), une tradition léniniste, une tradition maoïste. Question 2 : Les juges sont dépendants du pouvoir législatif local ( pas de référence au ministère de la Justice ). Il existe une loi organique des Tribunaux Populaires de la République Populaire de Chine ( RPC ) ( Le comité politico-légal du Parti communiste Chinois ) qui gère la direction et l’organisation des tribunaux

des juridictions. Art 10: « les tribunaux ne pourront prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ». ce n'est pas aux juges de faire la loi. Art 5 CC: interdit aux juridictions de prendre des arrêts de règlement. Art 13 trouve une précision : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

Le contrôle de constitutionalité des lois : «  un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que «  tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité

droits positifs, elle donne au sujet de le droit d’adresse au monarque et l’autorise a porté des armes pour se défendre. Ce texte expose également certaines exigences constitutionnelles, toute action de la part du monarque exige l’assentiment du gouvernement tel qu’il est représenté par le parlement. Ce texte définit également les pouvoirs du parlement dont l’avis est indispensable pour la suspension des lois, leur exécution, la levé d’un nouvel impôt… La loi sur le parlement de 1911, les actes

République a instauré le conseil constitutionnel en 1958 afin de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur entrée en vigueur( a priori). Pour cela il dispose d’un délai de un mois qui peut être réduit en cas d’urgence a huit jours par le Gouvernement. Le contrôle de constitutionnalité se fait systématiquement pour les lois organiques. Cependant, pour les lois ordinaires il est optionnel et est réalisé suite à une saisine du Président de la République, du président du Sénat, du Président de

formes, on parle du degré d'unification juridique = répartition des normes nationales et locales. I. Les Etats unitaires. Il y a une volonté unique qui s'exprime, on a une seule et même organisation politique et un ordre juridique (un seul gouvernement, un seul Parlement, une seule Constitution, un seul Droit public…). Dans les relations entre le centre et la périphérie, l'état ramène tout à un seul centre de décision. Problème : surtout quand le territoire est vaste, on peut avoir une paralysie

transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine