Existe T Il Un Mode De Scrutin Idéal

d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé) vend

jus est, quod ad statum rei romanae spectat » (institutes, Justinien) C’est la distinction entre droit privé et droit public. Le droit public est né à la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français

en place de la démocratie représentative 53 B - Le dépassement de la démocratie représentative 54 Un sentiment de dépossession 58 Le développement de l’abstention 58 L’élection des représentants 58 A - Le scrutin majoritaire 58 Les modalités techniques 58 Les effets politiques 59 B - Le scrutin proportionnel 59 Les modalités techniques 60 Les effets politiques : 60I - L'AVÈNEMENT DE L’ETAT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : L'État La formation de l’Etat : Schématiquement: l'État n’existe que parce qu’il

droit.  II. LA FORMATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL: Comment s'est formée cette matière et d'où vient-elle ? Le droit constitutionnel étant le droit du pouvoir, elle s'est formée des évolutions du pouvoir. A. Le pouvoir: un phénomène intemporel: Existe-t-il des pays dans lesquels le pouvoir n'existerait pas ?  Non, une société sans pouvoir n'existe pas. Le pouvoir est un phénomène intemporel qui accompagne toute collectivité.  Selon Rousseau, Hobbes, la société naît d'un contrat, le pouvoir vient

fait échos une autre interrogation: de quelle manière? En d'autre termes: comment se noue les rapports entre les 3 pouvoirs canonique: exécutif, législatif, judiciaire? On pourrait penser que c'est sur le mode de l'équilibre mais l'on peut aussi considérer au contraire que cela se présente sous le mode de la hiérarchie des pouvoirs ou alors confusion des pouvoirs (ex: monarchie absolu) La tradition juridique établi également des différences entre les types de régime en fonction de la séparation des pouvoirs

conceptions politiques du 20ème siècle » 1981 de Chatelet et Pisier. Différentes approches des idées politiques. Ces différents manuels couvrent de périodes plus ou moins longues mais s'intéressent tous à la pensée politique d'un point de vue général. Il existe des publications spécialisées à vocation scientifique et qui portent sur des périodes plus restreintes ou des périodes spécifiques. 2- L'approche scientifique des publications spécialisées Numéro 38 de la RFHIP est consacré aux théories du suffrage

et heureux dans cet état de nature mais il y eut le développement d'inégalités auxquelles il fallait mettre un terme en concluant un pacte par lequel les intéressés voulaient se soumettre à l’autorité générale : la Loi. Toute société repose sur un idéal commun. Cette société ne pourrait ni vivre, ni survivre; s’il n’y avait pas de force de contrôle destiné à assurer la mission fixée. Cette force est le pouvoir politique. 2 Section 2 : L’État Pour Nietzsche, dans Ainsi parla ZARATHOUSTRA :

onstitutionnel. C’est aussi le droit qui indique comment ces gouvernants vont prendre des décisions (Gvt, président), des décrets règlementaires. –> Les lois sont majoritairement votées par le Parlement. Le droit constitutionnel se présente dc comme un « mode d’emplois » pour l’élaboration des autres droits. Il y a aussi des règles de contenu dans ce droit constitutionnel : vont s’imposer dans les différentes branches du droit -> par ex droit constitutionnel administratif qui va s’appliquer au droit administratif

Il s’agit de l’élément humain qui constitue l’Etat. On peut qualifier la population de différentes façon, selon différentes catégories juridiques. La plus logique serait la nation. Mais y a-t-il une coïncidence entre l’Etat et la nation ? Il n’en existe pas de définition universelle. Sociologiquement c’est une société culturelle formée d’individus qui ne se connaissent pas et ne sont pas reliés ni par la parenté ni par une initiation spécifique (propre aux sociétés traditionnelles) « la Nation est

second projet qui est approuvé. 27 octobre 1946 élaboration de la 4è Rep. II La révision des Constitutions A) Le pouvoir constituant dérivé 1) Définition Il s’agit du pouvoir de révision de la constitution. Constitution au sens formel. Il existe 2 types de révision : * Pour corriger les imperfections ou lacunes révélées par le fonctionnement des institutions. Ex : sous la 5è, on a modifié pour s’adapter au droit de l’UE * Pour marquer un tournant ou un changement important dans