Existe T Il Une Hiérarchie Entre Coutume Et Traité

considérer certaines coutumes comme parties intégrantes de la Constitution ( ex : double investiture sous la IVeme République). Une coutume est un élément objectif qui est une pratique concordante et répétée. Les acteurs se soumettent à la coutume car ils la pensent obligatoire. IL ya différentes formes de coutumes liées à l’idée de Constitution : Coutume supplétive : ajoute à la Constitution en cas de pb Coutume interprétative : qui interprête la Constitution. Coutume abrogative : contraire

Règles externes, règles qui sortent du territoire national  ‐ Règles Etatique, l’état qui fixe les règles  ‐ Règles privés, contrat, on ne l’impose pas c’est un choix personnels  ‐ Règles écrites  ‐ Règles non écrites (jurisprudence,…)     Notion de hiérarchie des normes, permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui  d’autres. Les moins importantes doit respectés les moins importantes,…  Plus les règles sont importantes moins elles sont nombreuses. En France on a beaucoup plus de  contrat

internationales L’expression de « relations internationales » désigne les rapports qui existent entre les abstractions que sont les Etats. Nous allons donc étudier les relations de force entre les Etats mais en aucun cas étudier les individus qui constituent ces Etats ; le rôle du droit international privé est d’analyser les relations interétatique alors qu’il appartient au droit constitutionnel d’analyser les rapports entre le citoyen et l’Etat (ou les Etats). TITRE Préliminaire : Introduction générale

droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALES LES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des Etats les conventions sappliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. Les conventions concernant la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT, Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification. Beaucoup de diplomatie Lorsque

s’écarter de ce modèle romain dans de nombreux domaines, et il existe effectivement une filiation entre els deux modèles. Exemple : mariage, la propriété, les contrats, la responsabilité. Dans des domaines très nbx. Le droit romain a inspiré le dr français prive dans plusieurs domaines. A cote du contenu du dr il ya des choses très importantes : on doit aux romains la science du dr qui repose sur l’idée que le dr doit organiser entre les H, des rapports justes, ce qui veut dire que depuis l’époque

qu’ensemble de règles juridiques connaît 2 def : il peut ê Drt objectif ms aussi droits subjectifs. On désigne par Drt objectif l’ensemble des règles de drt, c-a-d ttes les règles édictées par les autorités cnstituées afin d’aménager au mieux les rapports entre particulier. EX : Art 388 qui def la majorité Art 515.1 (code civile) PACS Art 312 sr l’enfant légitime le père est le mari de la femme Art 1382 (code civile) tt fait qcq de l’homme qui cause dommage a autrui oblige celui

très longtemps un thème de discussions académiques, d'ailleurs assez négligé, le « jus cogens » a subitement acquis une grande actualité, depuis que la Commission du droit international y a fait référence dans le projet d'articles sur le droit des traités, dont elle a terminé la rédaction lors de sa session de 1966(1). Le projet de la Commission a pro voqué sur ce point particulier un certain nombre de réactions de la part des gouvernements, qui se sont exprimées, d'une part, dans les observations

un commandement par l’usage du présent de l’indicatif, les formules peuvent être impératives. Ex : article : 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage impose a celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer » Il existe différents degrés dans l’obligation : certaines regles ont un caractère impératif. D’autres sont supplétives de volonté c’est-à-dire qu’elles tolèrent une certaine liberté d’organisation issue de la volonté individuelle et n’a vocation à s’appliquer

- distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles au sommet, puis les règlements… Alors qu’endroit international, un traité n’est pas supérieur à de la coutume, rien ne prévaut

Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et