Expatriation fiscale

entreprises. Chaque division comporte plusieurs catégories de droit : Le Droit public :  Le droit constitutionnel : règles de fonctionnement de l’état  Le droit administratif : rapports entre le particulier et l’administration  Le droit fiscal : régit l’imposition des entreprises et des particuliers  Le droit pénal : fixe les règles et les principes des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas le droit Le Droit privé :  Le droit civil : fixe les règles concernant les particuliers

FISCALITE DE L'ENTREPRISE INTRODUCTION - Aperçu du système fiscal français - les finances publiques - l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4

Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :

Il réduit donc conséquemment les inégalités de revenu Cependant : - Près de la moitié des ménages ne sont pas concernés par cet impôt, En effet il n’a pas d’effet sur le bas de la distribution. -Il est purement théorique, du fait des niches fiscales. Comme la propension à consommer diminue à mesure que le revenu augmente, les impôts indirects sont dégressifs. II La deuxième étape de la redistribution A] Les prestations sociales ●Les prestations d’assistance : Sous conditions de

La fraude fiscale Introduction : La fraude fiscale est un problème existant depuis l’antiquité et n’a toujours pas été résolue. La fiscalité est le système de perception des impôts et l’ensemble des lois qui s’y rapportent. La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt ; soit qu’il ait volontairement

juridique, fiscale et sociale L’expert-comptable exerce sa profession le plus souvent à titre libéral : il est personnellement responsable Professionnellement, pénalement et financièrement. L’essentiel de son activité réside dans les contacts avec sa Clientèle, ce qui nécessite des déplacements fréquents selon un planning chargé. Il peut également être embauché par une grande entreprise. Les perspectives d'évolution dans le métier sont nombreuses : conseil juridique, fiscal, cadres salariés

Séance 1ère: La classification des biens  Commentaire d’arrêt: La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale. Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995. En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte notamment de la valeur d'un tableau qu'il estimait

que par exemple, le chèque, la concurrence le droit des sociétés - et aujourd'hui quasiment tous les secteurs du droit des affaires sont infiltrés par le droit pénal (droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit fiscal, droit de la consommation, droit de l'environnement...) . Le législateur ayant très souvent un réflexe pénalisant dans un souci d'effectivité de la norme juridique , le domaine du droit pénal des affaires ne cesse de s’étendre . Cependant dans un

Après des études de chimie et de droit, Margaret Thatcher se spécialise en droit fiscal et décide de s’engager dans la politique. A 28 ans, elle devient membre du parti des conservateurs. Son ascension est fulgurante. Elle devient successivement membre de la chambre des communes (poste qu’elle occupe jusqu’en 1993) puis ministre de l’éducation (de 1970 à 1974). En mai 1979, elle arrive à Downing Street. Margaret Thatcher s’affirme comme la seule femme à avoir réussi à accéder à la fonction de premier

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,