Expatriation fiscale

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est que

(BNC) Plus values des particuliers Déterminer le résultat fiscal pour savoir s’il correspond à un IR ou à un Impôt sur les Sociétés Bénéfice industriel et commercial Il se calcule ainsi : Produits – charges par application des règles comptables (plan comptable) Le bénéfice fiscal = le bénéfice fiscal = Produits imposables – charges déductibles (en vertu des règles fiscales) Calcul du bénéfice fiscal : Bénéfice comptable + réintégration extra-comptable (PV, salaire

Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le droit commercial, mais en plus le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail et puis le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, etc. On est là face à un champ très vaste qui en outre mobilise des textes qui ne sont pas seulement dans le code du commerce, le code

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

Etude comparative du contexte économique et fiscal pour les TIC en Polynésie française et en France métropolitaine Présentation du document L’étude vise à établir une évaluation simple et objective de l’environnement économique pour le développement des Technologies de l’Information et de la Communication en Polynésie française. Elle est destinée à : • apprécier l’adéquation au secteur des mesures fiscales, • faciliter la compréhension des chefs d’entreprises extérieures

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

la vie commerciale, c’est par exemple la jurisprudence qui a créée la théorie de la concurrence déloyale. Aujourd’hui la jurisprudence résulte aussi de certaines juridictions administratives notamment pour la plupart des litiges relevant du droit fiscal ou encore de la cour de justice des communautés européennes. La troisième source du droit commercial est les usages, elle est constituée par un ensemble de pratiques non écrites et qui si perpétues et obtiennent force de loi il est ainsi admit que

notion d'entreprise en tant que sujet de droit Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise Certaines branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail). 2 : Les différents statuts juridiques I.  L'entreprise individuelle 1.       Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2.       L'artisan Il vend des biens

votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (toutes taxes comprises) : ____________________________ € Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu) : Aviez-vous, au cours de l’avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices Si oui, précisez sous quel régime fiscal : Pour le régime micro bic : Si votre régime d’imposition est le micro, précisez : . le montant du dernier chiffre d’affaires