Expert judiciaire

française est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ministère de la Justice, place Vendôme a) Ses origines Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur un droit écrit, issu pour l’essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs. Le code civil, le code pénal et les autres codes sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. b) Ses grands principes

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde

prévention externe. * Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d'un plan de cession. * Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Prévention des difficultés de l’entreprise 1. Prévention interne Cette prévention interne est limitée aux entreprises exerçant sous forme

d’Enseignants en Sciences de Gestion des Etablissements d’Enseignement Supérieur, des représentants de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA. Il a été ensuite adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 22 novembre 2000, après avis du Comité des Experts Statutaire de la Commission de l’UEMOA, composé des délégués des Ministres de l’Enseignement Supérieur des Etats membres. LE DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES DE COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE (DESCOGEF) L’admission au programme du DESCOGEF

République "on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire",car pour lui le respect des libertés individuelles n'est pas garanti dans le cabinet des juges d'instruction. Depuis toujours la procédure pénale fait partie de notre système judiciaire, mais elle a connu bien des changements. A l'heure actuelle la procédure pénale reste au cœur de bien des débats car nombreux sont ceux qui veulent changer les phases et organes qui la compose. La procédure pénale a pour objet le définition des

constitue une mission de l’état et cet état assure cette mission en respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice. c’est une responsabilité très importante tant vis à vis de la société que vis à vis des individus qui la compose de ce fait l’état détient le monopole de la justice ce qui induit le respect de certaines

national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser

l’expéditeur. L’avarie oculte : il s’agit d’une avarie (ou dommage) constatée sur la marchandise après le départ du transporteur sans réserve. L’avarie oculte n’est pas reconnue par le droit français. Il faut nommer un expert. 2 types d’expertise : Expertise amiable. Expertise judiciaire : l’expertise arrête le délai de forclusion de 3 jours. Le délai de prescription est de 1 an en transport. La responsabilité du transporteur (art 133-1) : Le voiturier (transporteur) est garant de la perte et des

 Institutions judiciaires Definition IJ et syndicats Institution :au-delà de l’individu Judiciaires : jugement du latin judex (=le juge) Juger n’a de sens que lorsqu’il y a un litige Un règlement de conflit s’opère en trois étapes : *négociation Est-ce qu’un litige ne se règle que par la justice (Au sens de trancher une décision) ? Médiateur : tierce personne supposée être neutre et sensée aider les partis à trouver eux-mêmes un accord La médiation est un mode de règlement

l’instance. L’article 76 RP énonce l’assistance judiciaire gratuite. 1 2 Art. 245 CE « Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé. » Cf. Présentation de Charlotte AGULLO 3 Cf. Présentation de Georgina FLOROU -2- La procédure devant la Cour de Justice « Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La demande est accompagnée de