Expert judiciaire

Annexes………………………………………………………………………....... Abréviations (emplacement à revoir) ……………………………………………. Remerciements Introduction  La Direction Générale : Au sommet de la hiérarchie se place le propriétaire du fiduciaire Monsieur M’ barek ZAKOUN Expert Comptable Assermenté près des Tribunaux, Syndic. Il se charge de la vérification des dossiers préparés par le service comptable, l’établissement des rapports du commissariat aux comptes ainsi que des rapports du commissariat aux apports et le contrôle

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

de l’Etat. Le pouvoir judiciaire, il parle de puissance exécutrice de celle qui dépend du droit civil, et elle est définie comme celle qui définit les crimes ou juge les différents des particuliers. La fonction du pouvoir judiciaire est celle de trancher les litiges, et sanctionner les infractions, ce sont les gens ordinaire qui doivent exercer ce pouvoir. 1) La formulation moderne du principe de séparation Il a substitué au pouvoir fédératif le pouvoir judiciaire qu’il va détacher de la

Encore appelé ordonnancement judiciaire, l’organisation judiciaire est la composition du système judiciaire envisagé comme un ensemble d’organes juridictionnels lié entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile

2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction • Chercher les auteurs de l'infraction • Les preuves • Engager les poursuites   • La Police Judiciaire [PJ] fera l'objet de notre étude ainsi que le Cadre Fonctionnel de la Procédure Pénale [PP].     INTRODUCTION   Le terme procédure vient du Latin "procedere" qui signifie littéralement aller en avant. C'est le chemin à suivre pour aboutir

d’activité professionnelle. En dehors de ce cadre la clause compromissoire n’a aucun effet. - Le domaine : dans le monde des affaires le recours à l’arbitrage est fréquent, il permet de trancher rapidement, discrètement en prenant parfois des experts issus d’un même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir

sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des objectifs de prévention. 27 Chapitre II. Une procédure de traitement judiciaire des entreprises. 30 Section 1. Sauvegarder c’est traiter les difficultés. 31 § 1. La procédure de sauvegarde est une procédure collective. 31 A. Une procédure collective classique. 31 B. Une procédure collective allégée

de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)