Exposé des motifs

étendu. * La clause de mobilité géographique qui doit permettre à l’entreprise d’imposer ultérieurement au salarié tout changement important de lieu de travail. Si malgré cette clause, le salarié refuse ce changement, il peut être licencié pour motif disciplinaire. * La clause de secret professionnel qui s’impose à tout salarié même si elle n’est pas écrite au contrat de travail. Elle stipule l’interdiction d’utiliser à son profit personnel ou au profit de tiers des informations de l’entreprise

L'exposition française mettait à jour les cadavres, à travers chaque muscle, chaque artère, chaque vaisseau, chaque viscère et tous les systèmes humains, qu'ils soient respiratoires, digestifs, nerveux, cardio-vasculaires… Les cadavres étaient exposés dans des postures particulières évoquant des scènes sportives, tirant à l'arc, jouant aux échecs, au basket, au foot ou faisant du vélo. 3- Rappel de la procédure et arguments des parties : Identifier les différents stades de la procédure, les

d’insérer une clause interdisant au locataire d’user de la faculté de résiliation triennale soit pendant la première période, soit pendant la seconde période. Le bailleur ne pourra donner congé à l’expiration de chaque période triennale que pour les motifs suivants : * Surélévation de l’immeuble * Restauration de l’immeuble * Reconstruction de l’immeuble L’article L145-4 institue au profit des locataires partant à la retraite ou devenus invalide, la possibilité de donner congé à tout moment

principalement, il était naturel de passer à la deuxième catégorie d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désigne pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation

Droit de refus 12. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. 1979, c. 63, a. 12. 13. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l'article 12 si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

temporairement, pour une durée d’au moins une nuité, et d’un an au plus, pour des motifs non liés à une activité rémunérée dans le lieu de visite. Il faut donc distinguer le tourisme et l’excusionnisme (durée plus restreinte). Cette définiton, bien que répendu ne fait pas tout à fait l’unanimité, Le Conseil superieur du tourisme par exemple considère que le motif du voyage n’est pas imperativement récréatif,  : motif d’affaires, de santé, reunion professionnelle, sportive ou religieuse, etc.. ».

discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire. Elle survient lorsqu’une personne se voit privée d’un avantage sur la base d’un motif de discrimination (religion, convictions religieuses, âge, orientation sexuelle etc.) et qu’on lui dit clairement que l’acte discriminatoire est survenu en raison de ce motif. Exemple : La société X dit à Y, ayant une incapacité que X ne l’embauchera pas à cause de son incapacité. X est d’avis que Marc n’est pas en mesure de faire le

les motifs. En la matière, la seule obligation du salarié est de respecter le délai de préavis de départ imposé conventionnellement. Ce dernier peut toutefois être négocié. Si l'interruption est prise à l'initiative de l'employeur il s'agit d'un licenciement. C'est le pouvoir le plus fort octroyé à un employeur vis-à-vis de ses salariés. C'est pourquoi, dans un souci de protection, le législateur a fortement encadré cette faculté et a défini deux grands types de licenciements : - pour motif économique

par un motif sérieux et réel ? 3- Le formalisme de la procédure de licenciement est-il conforme à la législation du code du travail ? 4- La remise en cause du licenciement par madame de Hautecour est-elle recevable au regard du code du travail ? S oui comment pourra t-elle être indemnisée ? 5- Les protagonistes peuvent-ils envisager un règlement du conflit « à l’amiable » ? Question N°1 : De quel type de procédure de licenciement s’agit-il ? Compte tenu des éléments exposés dans