Expose Le Smic

"SPORT ET INSERTION SOCIALE" RAPPORTEUR : M. JACQUES BERRIN PRESIDENT DE LA COMMISSION : M. LEROY VICE-PRESIDENT : M. GARAU Assemblée Plénière du mardi 22 Juin 1999 1/9 I EXPOSE DES MOTIFS La société change, le sport évolue et un constat paradoxal se fait jour. L’offre et la demande d’activité physique et sportive augmentent au plan qualitatif et quantitatif, mais certaines catégories sociales restent exclues de ces pratiques pour des raisons pécuniaires, culturelles ou géographiques

la partie faible au contrat. Le droit du travail va protéger le salarié contre ses propres renonciations (comme la tutelle). Exemple : pas de SMIC en Allemagne, en France on a le SMIC, puis quand on est dans une entreprise relevant d'une convention collective il y a un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, il s'applique au même titre que le SMIC. Je crée une entreprise, j'embauche quelqu'un à 10 euros alors que le minimum conventionnel c'est 12 euros, le salarié renonce au minimum conventionnel

le SMIC brut était à 1 280 euros début 2008 et le SMIC net à 1 005 euros. Le niveau du salaire minimum en France permet aux travailleurs individuels à temps complet travaillant toute l’année de se situer au-dessus des seuils de pauvreté à 50 % et à 60 % du revenu médian. Réciproquement le travail à temps partiel ou intermittent induit beaucoup de travailleurs pauvres. Au dessous du SMIC, 80 % des salariés sont des femmes. Lorsqu’un seul revenu d'activité, d'une valeur égale ou proche du SMIC, constitue

6 ans dans les usines 1884 : Loi Val Dec Rousseau : liberté syndicale 1906 : repos hebdomadaire 1910 : 1er code du travail 1919 : limitation de la durée de travail 1936 ; congés payés 1950 : SMIG (salaire minimum interprofessionnel garantie) 1970 : SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) 1967 : ANPE devenue en 2011 Pôle Emploi Le droit du travail est ainsi un ensemble de compromis entre l'intérêt public et l'intérêt de l'emploi, il est donc négocié par les partenaires sociaux. Les

lutte entre capital et travail. Il y a eu de nombreuse réformes... 13 juillet 1967 création de l'ANPE Août 1967 intérêt et participation Négociation interprofessionnelle sur la sécurité de l'emploi avec l'accord du 10 février 1969 1970 : création du SMIC pour associer le salarié au droit de l'économie nationale. 1973 : tournant historique, le Code du travail est refondu. L'expression contrat de travail se substitue à celle de louage de services. 20 juillet 1973 : droit au licenciement réformé, centré

dans les entreprises du secteur privé et semi-public, en hausse de 3,6 % en euros courants par rapport à 2007. Le 1° juillet 2010, le nouveau taux horaire du SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance, connaît une augmentation de 1.6 %, passant de 8.86 à 9 euros. Actuellement, 2.3 millions de Français sont concernés par le SMIC, soit l’équivalent d’approximativement 10 % des salariés en France. Cette revalorisation permet à chaque bénéficiaire de gagner pour 35 heures hebdomadaires

site du Céreq afin de favoriser la diffusion et la discussion de résultats de travaux d’études et de recherches. Il propose un état d’avancement provisoire d’une réflexion pouvant déboucher sur une publication. Les hypothèses et points de vue qu’il expose, de même que sa présentation et son titre, n’engagent pas le Céreq et sont de la responsabilité des auteurs. septembre 2009 RÉSUMÉ Ce document propose d’analyser le processus de recrutement dans une perspective de gestion de l’incertitude

correcteurs ne sont pas forcément formés à la pensée unique ! En revanche une copie peut être notée sévèrement si les propos contenus sont faux. Une autre approche consiste à dire au candidat, « vous discuterez cette opinion… ». Le candidat doit exposer les différents points de vue et ensuite éventuellement donner son opinion. Dernier cas : « Expliquez cette opinion… » signifie que le candidat doit donner les moyens d’apprécier les différents enjeux et données de l’opinion à apprécier. N’hésitez pas

brute perçue. II, Conséquences extraordinaires 1, Indemnité spécifique en cas d’extinction, caducité (étain définitivement) du CDD à cause de la force majeure. 2, Le salarié a le droit à une prorogation du contrat de travail s’il a été exposé durant son contrat à des rayonnements ionisant. Paragraphe 4: Problème du renouvellement et des contrats successifs A, Renouvellement du contrat à durée déterminée Le renouvellement est licite, mais une seule fois, et il est possible

définition, l'État-providence suit l'idée selon laquelle la collectivité met en commun des ressources selon la capacité contributive de chacun, afin non seulement de protéger et prémunir les individus des risques de la vie auxquels ils peuvent être exposés « par accident », mais aussi de les assister et favoriser leur développement, en leur accordant une protection non-pécuniaire constante fondée sur l'égalité de chances, qui les prémunit contre des risques fondamentaux de la vie compris en terme d'exposition