Expose Sur Les Clauses Abusives

* CDI : engagement pour une période illimité Dans les deux cas l’exécution est successive. Un contrat peut être de gré à gré ou d’adhésion : * Gré à gré : Plus d’égalité entre les parties et les clauses peuvent être négocié. * Contrat d’adhésion : Une partie décide des clauses du contrant et Il est impossible pour l’autre partie de négocier, elle ne peut qu’accepter ou refuser. Un contrat peut être ordinaire ou d’intuitu personae : * Ordinaire : Contrat général, on ne fait

Dispositions communes à la présente section Art. 56-57 Section 3. - Des contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise Art. 58-64 Section 4. - Des ventes publiques Art. 65-70 Section 5. - De l'offre conjointe Art. 71-72 Section 6. - Des clauses abusives Art. 73-78 Section 7. - Du bon de commande Art. 79 Section 8. - Des documents justificatifs Art. 80-81 Section 9. - Reconduction du contrat de service Art. 82 CHAPITRE 4. - Pratiques interdites Section 1er. - Pratiques commerciales déloyales

peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive

Il y a erreur des qu’il y a décalage entre la croyance du contractant et la réalité. Parle t-on de réalité certaine ou douteuse ? Affaire Poussin : des époux font expertiser un tableau qu’il vende, les musés nationaux acquièrent le tableau qui est exposé au Louvre comme un poussin, les époux demande la nullité de la vente pour erreur sur la substance, s’est engagé une bataille d’expert et 30 ans plus tard on ne sait toujours pas si c’est un poussin ou pas, la réalité est donc ici douteuse, peut-on

 sa  position  de  force   pour  imposer  au  consommateur  des  clauses  nettement  à  leur  avantage.  Pour  lutter  contre  ces  risques   d abus,  on  a  créé  depuis  le  début  des  années  70,  un  véritable  droit  de  la  consommation  visant  en  outre   à  réglementer  des  contrats  conclu  par  le  professionnel  avec  les  consommateurs  pour  empêcher  les   abus.  Exemple  :  législation  sur  les  clauses  abusives.     3)  Distinction  entre  contrats  intuitus  personae  et

(contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance… - voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;  toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? Oui

spécificité de l’apport en industrie ? Peut-on remettre en cause une promesse unilatérale d’achat de droits sociaux qui prévoit, au cas où l’option serait levée par le bénéficiaire, un prix d’achat d’ores et déjà fixé ? 3. Cas pratique Rédigez la clause d’objet social des statuts d’une société d’exploitation d’un commerce de téléphonie mobile (type boutique Bouygues, Orange…). Vous expliquerez quels sont les risques et avantages qu’il y a à définir un objet social de façon plutôt large ou étroite

obli du ct « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le princ de la force obli montre à lui seul que ts ct est un ct spécial à raison de la personnalité des parties, de sa date, des son contenu, des clauses qu’il renferme… Art 1107 C-civ : « les cts soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’il n’en ait pas, st soumis à des règles générales, les règles particulières à certains ct st établis ss le titre relatif à chacun d’eux… ». Distinction

sur l’employeur , si la notion de risques professionnels s'entend de toutes les conséquences du travail, y compris les dangers auxquels le salarié est exposé, par sa faute ou non, quelles que soient les mesures de prévention prises dans l'établissement , ces risques ne s'entendent plus au titre de dahir précité, ceux auxquels le salarié est exposé, mais les risques que l’employeur doit supporter, car la responsabilité de ce dernier est devenue établie sans égard à l'élément d'erreur qui doit être

doivent être versées sur le compte ; FToutes les dépenses doivent se faire avec de preuves à remettre au CGA aux moments indiqués pour la comptabilité; FEn cas de difficultés de gestion commerciale, comptable ; financière et de la production les exposer au SEPT ; FEn cas de difficulté pour les versements, les retraits, s’adresser au SOF ; FEn cas de difficulté avec le CGA, les impôts, de besoin de conseil juridique, d’impayé, s’adresser au SRG. Le promoteur est sensé connaître les pièces complémentaires