Expose Sur Les Clauses Abusives

se manifeste vis à vis des partenaires de l’entrepreneur. Celui-ci peut agir en concurrence déloyale en cas de détournement de clientèle (cf. infra) par l’un de ses concurrents. L’acquéreur d’un fonds peut également se protéger en se prévalant des clauses de non concurrence insérées dans le contrat de vente qui interdisent au vendeur une réinstallation dans un secteur trop voisin. 2°) Le droit au bail ou « propriété commerciale » peut exister dès lors que le propriétaire du fonds se livre à une

divergences mêmes dérriére des mots identiques. Le droit frç fonctionne autour des clauses générales de responsabilité pour faute. Dérriére ces clauses, on peut atraire tout les types de dommages (grande marge). Dans d'autres pays : Droit anglais énumére un gd nombre de délit (faute) qui engage la responsabilité, plus de 70 délits spéciaux (tort) et à chaque sanction est spécifique. Un tort of negligence : clause plus générale. Droit allemand : il y a aussi une liste, mais liste d'intérêts protégés

fautive. Elle est fautive si elle est brutale, si l’avancement des pourparlers était proche du but, si l’auteur de la rupture est de mauvaise foi. Si la rupture est fautive, il peut y avoir réparation du préjudice qui résidera seulement sur les frais exposés lors des pourparlers. Ce qui est sanctionné est les circonstances de la rupture (on sanctionne l’attitude de la personne). Les avants contrats On distingue 3 types d’avant contrat : Le pacte de préférence : il s’agit d’une convention par laquelle

droit des contrats. Le plus connu est « Les principes européen du droit des contrats » (PECL : principles of european contract law), rédigé par une commission sous la direction du professeur Lando. Il peut être utile de s’y référer dans le cadre d’un exposé (téléchargeable sur internet). Les membres de l’Union Européenne ont l’idée depuis quelques années de faire un code européen des contrats. La commission européenne, dans le cadre du septième PCRD (grands programmes de recherche financés par l’Europe)

risques de responsabilité civile sont assurés par d'autres polices d’assurances (automobile, incendie,...). 1.2. Mise en cause personnelle : Mais le dirigeant de l’entreprise (le mandataire social) peut être mis en cause personnellement et dès lors exposer son patrimoine. En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs

droit des contrats. Le plus connu est « Les principes européen du droit des contrats » (PECL : principles of european contract law), rédigé par une commission sous la direction du professeur Lando. Il peut être utile de s’y référer dans le cadre d’un exposé (téléchargeable sur internet). Les membres de l’Union Européenne ont l’idée depuis quelques années de faire un code européen des contrats. La commission européenne, dans le cadre du septième PCRD (grands programmes de recherche financés par l’Europe)

qui avait été expertisé et qu’il faisait parti de l’œuvre des frères Carrache du XVIème siècle. Après le vente de 2200frcs et musée du Louvre a exercé son droit de préemption et a racheté l’œuvre. Deux semaines après l’avoir acquis le Louvre l’a exposé comme étant l’œuvre Nicolas Poussin, avec une côte plus élevée. Les époux ont donc demandé nullité de la vente pr erreur, les juges du fonds ont débouté, beaucoup de faux N Poussin il y avait une doute sur le tableau. Est ce que l’on peut demander

janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

28 janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

juridictionnelle : |propriété? | | |TRIBUNAL COMPÉTENT, INSTANCE COMPÉTENTE) |Et donc: quand les risques seront-ils | | |Comment? (clause d’attribution de compétence législative: |transférés du vendeur à l’acheteur? | | |DROIT APPLICABLE) | | La distinction