Expose Sur Les Clauses Abusives

exemple le cas avec la présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Il s’agit donc de distinguer la licéité d’une telle clause. Normalement, ce type de clause ne devrait pas être admis puisque c’est une atteinte au principe fondamental de liberté du commerce, mais sur le plan économique, de telles clauses paraissent parfois indispensables. La jurisprudence a donc élaboré un certain nombre de conditions que doit nécessairement respecter toute clause de non-concurrence insérée dans

-Le business des contrats de mobilier urbain, dans Le Figaro, 22 novembre 2003 I – Définition ou le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain Première question essentielle à cet exposé est celle de la définition du mobilier urbain. ▪ Le premier problème est que le mobilier urbain souffre d’un manque de définition officielle. Cela peut s’expliquer par ses origines mêmes. En effet, ce concept d’équipements destinés aux collectivités

principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter une certaine forme pour être valable, en effet s’il n’y a pas de solennité

points forts, mais aussi ses écueils. - Devoir de conseil Le banquier doit également, en fonction du cas d’espèce, formuler certaines propositions aux clients. Prenons l’exemple suivant : vous souhaitez acheter une maison. Le banquier peut vous exposer, dans le cadre de son devoir d’information ce qu’est un crédit hypothécaire et ce qu’est une ouverture de crédit à court terme. Mais le banquier doit également vous conseiller dans cette hypothèse la souscription d’un prêt à long terme et vous déconseiller

EXPOSE L’EXTINCTION DE L’ACTION PAR LA VOLONTE DES PARTIES Introduction L’action en justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance

Plan Introduction Partie I : le champ d'application des clauses du contrat de travail A/ les principales clauses dans le contrat du travail B/ les limites entravant la mise en œuvre des clauses du contrat de travail Partie II : le contrôle judiciaire du contrat de travail A/ L’immixtion du juge dans le contrat de travail B/ la détermination du sort du contrat de travail par le juge Conclusion Bibliographie Introduction Le droit du travail est né de

a) réparation des dommages 13 b) rupture du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20

pas faire qq chose). III. la classification des obligations 2 classification sont possibles : soit la classification légale des obligations, soit leur classification d après l’objet de l’obligation. A. classification légale : a. Exposer La classification légale : c’est l’obligation contractuelle et extracontractuelle (art 1370 du cc). En réalité il y a 3 sortes d’obligations : les obligations contractuelles qui sont issues d’un contrat ; Les obligations quasi-contractuel qui

intervenir au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations, le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) proclame liberté du commerce et le de l’industrie

expressément écartées par les parties. Lorsque le statut est impératif, les parties ne peuvent y déroger (par exemple baux commerciaux ou d’habitation). Le non-respect de ces règles impératives est sanctionné par la nullité du contrat, de certaines clauses ou par la requalification du contrat. 2. Classification des contrats selon leur mode de formation Contenu de la distinction Les contrats consensuels Le contrat consensuel est celui qui se forme par la volonté des parties sans qu’aucune condition