Expose Sur Les Clauses Abusives

dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais depuis quelques décennies, à la faveur des évolutions technologiques

part ne désapprouve pas la position des juges de l’union mais elle ajoute néanmoins que le notion distincte de non professionnels utilisée par le législateur français n’exclut pas les personnes morales de la protection en particulier contre les clauses abusives. Il faut préciser que même en énonçant cela, la CC n’entend pas ouvrir le régime de protection de la consommation aux personnes morales, mais elle ne vise que les associations. Personnes morales vs personnes privées (Associations, fondations

national. Ils doivent obligatoirement comporter certaines clauses. Après la procédure d’extension, ils s’appliquent à toute la branche professionnelle. Il existe différents types de convention collective : -Convention collective interprofessionnelle -Convention collective professionnelle ou de branche -Convention collective d’entreprise ou d’établissement auquel on associe juridiquement les conventions collectives de groupe. 1ière clause de la convention collective qui dit à qui elle s’applique

faire l’objet d’un affichage permanent effectué sur les lieux du travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.  Le règlement intérieur doit être transmis à l’inspection  du travail qui en contrôle la légalité des clauses. Il peut en demander le retrait ou modification.    VI°Prud’hommes  Crées en 1806, le conseil du prud’hommes sont aujourd’hui les juridictions de droit commun pour régler les litiges d’ordre individuels entre employeur s et salariés. C’est une

particulière : le décalage entre ce qui a été mis en place lors de la réalisation de l’obligation et ce qui se passe a un instant T. Il y a en faveur de l’un ou en faveur de l’autre un déséquilibre. Dans le respect du contrat on peut prévoir des clauses de sauvegarde. Sur le terrain, on notera qu’il y a bien sûr une simplification pédagogique. Créancier / débiteur : partage ? La créance est elle collective ou individuelle ? - L’obligation est présumé conjointe (personnelle), on précise le droit

nature temporaire Un motif de recours et égal à un contrat On ne peut pas remplacer : Un salarié gréviste Pour un travail dangereux Licenciement économique Quels sont les clauses obligatoires pour qu’il y ait un contrat ? Rémunération Fonction Qualification professionnelle = statut (employé, ouvrier, cadre…) La durée du travail Clauses possibles ? De non concurrence De mobilité géographique De dédiformation Sur la rémunération Exclusivité De garantie d’emploi Tenue vestimentaire Discrétion Le lieu de

toute restitution au motif que la vente était ferme. La Cour d’appel de Versailles a débouté Mr BORD de sa demande en répétition au motif que le « bon de commande » constituait un achat ferme aux conditions offertes par la société venderesse. La clause figurant sur le bon de commande constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur. Mr BORD forme alors un pourvoi contre cette décision. Le problème soulevé était de déterminer la nature juridique du « bon de commande »

doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat de travail .................................................... 10 2.1 La période d'essai...................................................................................................................................

communication externes 26 Troisième partie : Le rôle essentiel de l’avocat dans la reprise d’entreprise 28 I - Une première phase de négociations risquée sur le plan juridique 29 A) - La lettre d’intention 29 B) - Le risque de rupture abusive de pourparlers 31 II - Deuxième temps fort : l’audit juridique 31 A) - Les aspects sociaux 31 III- Le temps de la rédaction des actes 34 A) - L’acquisition d’un fonds de commerce 34 B) - L’acquisition de titres sociaux 35 C)

marché, le fait de lier – fût-ce à leur demande – des acheteurs par une obligation ou promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise constitue une exploitation abusive d’une position dominante [...] soit que l’obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu’elle trouve sa contrepartie dans l’octroi de rabais ; qu’il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle