Exposé De Droit Constitutionnel

institutions. Ces mêmes constitutions se placent en haut de la pyramide des normes juridiques. Ce qui implique qu’elles ont une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène donc à penser que si une loi n’était pas conforme au texte constitutionnel alors elle devrait être « sanctionnée ». En France, un contrôle de constitutionnalité des lois est en place. Son rôle est de s’assurer qu’aucune norme juridique ne soit inconstitutionnelle et ce, avant même

hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable. 2. Précisez l’importance de l’articulation des normes pour l’effectivité du droit. Montrez les conséquences positives ou négatives de la mauvaise ou de la bonne mis en œuvre des lois. (A partir du document du a). L’articulation des normes permet de préserver les compétences propres du gouvernement et du Parlement. Les lois restent

TD Droit constitutionnel séance N° 2 La révision de la constitution sous la Vème République I- les enjeux et le contexte de la révision Quelques éléments de définition: 1)Qu'est ce qu'une révision constitutionnelle ? « c'est une loi de révision de la constitution adopté selon la procédure prévue par cette dernière » Ce sont l'acte et la procédure par lesquelles un organe habilité par le texte constitutionnel même, ou, à défaut et dans la pratique, un pouvoir procède au changement d'un ou

progressif, mais qui ne s’assimile jamais à une chute » . C’est la manière dont M. Pascal Deumier commence son exposé du regime de la loi. Le mot « loi » pris dans son sens large fait référence aux dispositions émanant de l’autorité publique, dotées d’un caractère général, impersonnel et obligatoire. Par conséquent ils ont une valeur normative, c’est-à-dire ils sont des règles imposant des droits et des devoirs. Mais dans son sens étroit, la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, votée par le Parlement

des incriminations et de la légalité des peines que nous allons exposer successivement. Entrée en matière : valeur constitutionnelle Le préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes fondamentaux régissant l'application des lois, lesquelles déterminent les incriminations et les peines. Inscrits dans la DDHC de 1789, ces principes revêtent ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture Conclusion : principe de séparation des pouvoirs

Le contrôle de constitutionnalité au Bénin CONCEPTIA D. OUINSOU Professeur de droit, Présidente de la Cour constitutionnelle du Bénin La Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 a permis la réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’être retenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration

Chapitre 1 : Le principe de légalité, le principe de juridicité et les sources du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état

Master de gouvernance public et audit de développement humain UNIVERSITE HASSAN II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia   Sujet de dissertation: Le concept d’Etat en droit constitutionnel Qu’est ce qu’un sujet de dissertation? 1) Le sujet de la dissertation est une question précise : l’objectif principal sur lequel vous devez vous concentrer est de répondre avec méthode et rigueur à cette question. 2) Comment ? En utilisant un certain nombre de notions et de concepts

pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1. Depuis 1999

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement