Exposé Loi De Finance En Algérie

(personnes morales de droit public) administrées par des agents élus directement au niveau local. Compétences surtout administratives. Etat exerce un contrôle sur les collectivités (pour assurer l'unité de l'état). Les pouvoirs confiés sont fixés par la loi : les collectivités territoriales n'ont pas les compétences de leurs compétences. L'état peut les réduire ou les étendre comme il veut. ( L'état fédéral = groupement d'états qui ont transférés une partie de leur souveraineté à une entité formée

titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875

délai de quatre à six semaines et qu’un sérieux effort pourrait permettre de réaliser la classification indispensable des textes. 24 Pour Cassin, cette méthode est également la seule susceptible d’éviter la situation juridique qui prévaut alors en Algérie où coexistent sept groupes de lois: celles de la République jusqu’en 1940, celles de Vichy, celles de l’amiral Darlan, celles du général Giraud jusqu’en mars 1943, celles du général Giraud de mars jusqu’à l’installation du CFLN, celles du CFLN, celles

Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi

conséquences * Le souverain est celui qui fait la loi * C’est lui qui juge de la bonne application de la loi * Le souverain a le pouvoir « de battre monnaie » (expression de Jean Bodin) * Il décide de la guerre et de la paix Ces 4 compétences sont considérées comme les compétences enlevées au pape, aux ducs, aux barons etc. La constitution est directement liée à l’exercice de ce pouvoir suprême. Ce principe fondateur de la loi constitutionnel est un principe fragilisé. L’organisation

referendums de 1946 : une nouvelle constitution est en construction (on sait déjà que le texte adopté va ressembler au texte qui a été auparavant rejeté et sera, tout de même, loin de ce que désire le général De Gaulle). Il va pour la premières fois exposer ses idées constitutionnelles. Il dévoile l’esprit dans lequel il voudrait que soit revu les institutions françaises. Ses idées vont influencer la constitution de 1958 : * Il faut une assemblée élue au suffrage universel direct et investie du

travailleurs, capital précieux et principale richesse de l’entreprise. Notre travail de recherche sur le terrain concerne la SONATRACH qui a pour mission principale la valorisation optimale et sur le long terme des ressources en hydrocarbures en Algérie et à l’International pour contribuer au développement économique et social national. La mondialisation de l’économie, l’ouverture des marchés, y compris ceux de l’énergie, et la concurrence imposent à SONATRACH d’acquérir et de développer

sont contournées ou parfois oubliées (montant de la campagne présidentielle de Sarkozy). La loi sur la parité, fort laxiste surtout pour les élections au scrutin majoritaire à 2 tours des législatives : on va envoyer les femmes dans des circonscriptions où on est sûr qu’elles ne seront jamais élues. Le non-respect, vaut amende, mais ceux qui votent les amendes sont ceux-là même qui ne respectent pas cette loi. Pour parler de la vie politique on peut utiliser le terme de configuration (Norbert Elias)

microsociete, que se ´ ´ ´´ L Bel-Ami ´ ETUDIER B EL-A MI ` EN CLASSE DE PREMIERE ? I . P OURQUOI 2 manifeste l’esprit du temps : la verite y est manipulee au ´ ´ ´ profit des puissances d’argent. Les interets particuliers de la ´ ˆ finance, de la politique et de la presse convergent au mepris ´ de la plus elementaire morale republicaine qui privilegie l’in´´ ´ ´ teret de tous. Dans cette perspective, les personnages se ´ ˆ parent d’une dimension exemplaire : par leur comportement, ils

peut assister à l’utilisation d’un pouvoir de Police Judiciaire à des fins de PA Détournement de pouvoirs détenus à des fins d’une autre police, pour la réalisation des missions de l’autre police (PA) Ex : la saisie de journée / Loi 21 Juillet 1881 sur la presse : hypothèse possibilité de saisie de journaux par le préfet à titre de mesure de Police Administrative préventive, visant à empêcher de survenir des troubles graves à l’ordre public. (Ex : appel au meurtre, à la haine…)