Exposé Sur La Police Administrative

dans les deux cas, c'est l'Etat qui décide de sanctionner, donc on trouve plus de similitudes dans les sanctions. Mais la manière de sanctionner diffère car la sanction administrative en principe n'est pas décidée par un juge. La sanction pénale est juridictionnelle, alors que la sanction administrative émane de l'autorité administrative. Par rapport au droit fiscal, dans les deux cas c'est l'Etat qui sanctionne, en général par un juge répressif, mais en droit fiscal on a une possibilité de transiger

....... 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie

............... 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie

le Parlement (Deux chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif, pouvoir de faire respecter les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire, pouvoir de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits entres les citoyens, en tranchant ces conflits, en vertu des règles juridiques apportées par le pouvoir législatif. C’est sur ces bases que notre société

« à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». ------------------------------------------------- C’est pourquoi le contrat d’assurance relève, comme tout contrat, du droit des obligations. Nous allons énumérer et développer dans cet exposé les obligations de l’assureur envers l’assuré ou envers le souscripteur, en nous attachant à celles qui étaient mentionnées dans le Code des Assurances et d’autres provenu de la vie professionnelle des assureurs -------------------------------------------------

détention a) Le juge d’instruction b) Le juge des libertés et de la détention 2°) La juridiction du second degré : la chambre de l’instruction. B-Les juridictions de jugement 1°) Les juridictions du premier degré a) Le tribunal de police b) le tribunal de police c) La cour d’assises 2°) Les juridictions du second degré a) La chambre des appels correctionnels b) La Cour d’assises d’appel II- Les juridictions d’exception A-Le juge de proximité B- Les juridictions pénales des mineurs 1°)

juridictions pénales sous certaines conditions. *Cour de Cassation, 18 mai 1998, chambre criminelle: Un indivu commet un excès de vitesse de plus de 60 km/H. Les premiers juges le condamnent à une suspension de permis qui relève de la police administrative(mesure de sûreté) et ne constitue pas une peine. Le prévenu va invoquer l'illégalité de cet acte administratif ( arrêté) . Il viole l'article L.19 du code de la route en refusant de le restituer. La Cour d'Appel déclare l'individu coupable

Exposé sur les S.D.F. Un sans domicile fixe (SDF) est une personne qui dort dans la rue ou dans des foyers d'accueil. On parle aussi de sans abri, d'itinérant ou clochard qui a connotation péjorative. Juridiquement, une personne n'ayant pas de domicile fixe n'est pas forcément un sans-abri, mais quelqu'un qui doit se doter d'un livret ou carnet de circulation. SDF est le nouveau nom en France depuis le milieu des années 1980 ; ce nom succède à la notion de vagabond

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

donc son respect. Ce principe est également consacré par la jurisprudence administrative, notamment par une décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 sur le lancer de nains. Le lancer de nains pouvait-il être interdit par le maire au titre de ses pouvoirs de police ? Car les nains ne se plaignaient pas de cette activité, ils y trouvaient en effet la possibilité d’être rémunérés. Le Code des communes disposant que la police municipale a pour objet d’assurer « le bon ordre, la sureté, la sécurité