Exposé Sur La Police Administrative

soumis au Parlement : la Constitution définit précisément le domaine d'intervention du législateur. Les décrets sont tous publiés, ainsi que les lois, au Journal officiel de la République française. Arrêtés : Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.  Jurisprudence : Ensemble des décisions prononcées par les tribunaux. (Source indirect) Doctrine : Ensemble des réflexions émises par les juristes. (Source indirect) Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement

métaphysique. C’est la reconnaissance dans une déclaration solennelle, de droits naturels, inaliénables et sacrés. Universalité. Les droits proclamés valent pour tout être humain pas seulement pour le citoyen français de 1789. Caractère abstrait. Elle expose les principes de liberté, d’égalité, de sûreté et du droit de propriété avec pour seule limite de ne pas nuire au droit égal d’autrui mais elle ne prévoit pas concrètement les moyens d’exercice de ces libertés. B. Contenu de la déclaration de

d’édification d’un patrimoine scolaire, de mairies triomphantes ou de viabilisation de la voirie communale. Il dirige les bureaux d’une administration aux prérogatives de plus en plus étendues. Il supervise des agents dont les effectifs vont croissants. Exposé aux demandes sociales et politiques des maires, de leurs concitoyens et des services extérieurs de l’État, il s’impose comme l’un des pivots des politiques publiques et, se faisant, tend progressivement à être assimilé à un haut fonctionnaire 6. Ces

Sommaire Type d etablissement 1.statut juridique 2.situation geographique 3.caracteristiques Les activites proposees L organisation structurelle L organisation fonctionnelle 1.l equipe de travail 2.journnée type 3.obligations administratives 4.information,communication Le materiel specifique Les differents publics La securite 1.sécurité passive 2.sécurité active Problematiques rencontrées Conclusion Remerciements LES DIFFERENTS PUBLICS Voici la répartition des publics dans

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

Préambule de la Constitution de 1946. ». La Déclaration de 1789 commence elle-même par rappeler que « l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » et entend exposer « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme ». Enfin, selon le Préambule de la Constitution de 1946, le peuple français proclame que tout être humain « possède des droits inaliénables et sacrés ». Le Préambule de 1958 réaffirme quant

1. Le conseil constitutionnel 2. Les juridictions administratives 3. Les juridictions judiciaires II/ Les juridictions internationales et communautaires Les juridictions internationales 2. Les juridictions communautaires Section 2 : Les principes de l'organisation juridictionnelle française I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des

concret. La diversification des responsabilités Le droit et ses différentes branches connaissent aujourd’hui une multitude de type de responsabilités : privée, publique, civile, pénale, individuelle, collective, pour faute, sans faute, administrative, politique, interne, internationale… Responsabilités civile et pénale : Longtemps, même en droit français, elles furent difficilement discernable pourtant l’évolution sociale et le poids de la collectivité ont conduit à distinguer de plus

présomption d'innocence, etc...). La réforme même nécessita une Loi pour que s'applique la véritable réforme du système juridictionnel (16 Août 1790). Cette Loi a consacré le double degré de juridiction ainsi que la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Les décisions de Justice sont désormais rendues au nom du peuple. La Révolution décide également que les juges seront désormais élus. Elle a créé les juges de paix (Tribunaux d'Instance aujourd'hui) soit la juridiction du 1er

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses