Exposé Sur La Police Administrative

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

comprend les juridictions judiciaires constituée des juridictions civiles et des juridictions pénales (ou juridictions répressive) et au sommet de l'ordre judiciaire, il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé des juridictions administrative avec au sommet le conseil d'état. Remarque : Cette dualité des juridictions a entrâiné des problèmes de compétences entre les 2 ordres qui ont conduis à la création d'une juridiction particulière que l'on appelle le tribunal des conflits (il

pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif et la loi - Le Code civil et le contrat administratif Épreuve pratique : Commentaire de document - 3 Référence 1 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

Fonctionnement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………12 2-1- Le Conseil d’Administration……………………………………………………………………………………………………………………………………12 2-2- La Direction Générale………………………………………………………………………………………………………………………………………………12 2-3- La Direction Administrative et Financière…………………………………………………………………………………………………………12 2-4- La Direction Technique……………………………………………………………………………………………………………………………………………13 2-5- La Direction Commerciale et marketing…………………………………………………………………………………………………………….13 3 LES

nombreuses, et l'emportent même assez vite. S'il est en effet un événement fort de l'histoire de la ville depuis ses origines, et a toujours droit à ce titre à une place de choix dans les histoires générales de Lyon ou dans les précis qui précèdent les exposés touristiques ou descriptifs, le Siège est en même temps réintégré dans des familles d'événements qui le placent dans le temps long d'une histoire lyonnaise immuablement dirigée vers certaines fins. Cette continuité est d'abord celle des "grandes heures"

Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler un contentieux, un litige entre au moins 2 personnes. Au plan technique la justice prévoit l'accomplissement des procédures (civiles, pénales, administratives). Rendre justice : rendre à chacun ce qui lui est dû « suum cuique tribuere » idée développée par THOMAS D'AQUIN lui-mm inspiré D'ARISTOTE. Sens aristotélicien : Justice commutative : (commutation = échange) dans les échanges

commune : contrat ? Non acte unilatéral. → Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant). → Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral. Un

 EXPOSE D’ECM THEME: LA CORRUPTION PLAN I- DEFINITION II-MANIFESTATIONS III- CAUSES IV -CONSEQUENCES POUR LE CAMEROUN V -SOLUTIONS POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION VI -CONCLUSION I-DEFINITION : LA CORRUPTION La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein pour le corrupteur d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou pour le corrompu d'obtenir