Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt

HISTOIRE DU DROIT : LES OBLIGATIONS 14/09 Comment le code civil a jeté les bases de notre actuelle responsabilité contractuelle. Examen : petites questions de cours. Pour savoir ce que le droit romain pense de l’obligation, on peut se référer au droit de Justinien. Les Instituts de Justinien, dans le grand manuel de droit 6è av JC, l’obligation est entendu comme « un lien de droit par lequel on est tenu de délivrer son bien au profit d’une autre personne selon le droit de notre Cité » (livre III

Définition : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour principales missions d’informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978, dans le cadre d’une loi du 6 janvier 1978, sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.

d’exiger d’une autres personne appeler débiteur, l’accomplissement d’une prestation ou une abstention. 15 minute A015 : il y a trois personnes : un débiteur ( sujet passif ), un créancier ( sujet actif ) et une prestation. C'est un rapport de force où le créancier soumet le débiteur à travers le droit. Que se passe-t-il si le débiteur n'exécute pas son obligation ? Ce n'est pas la personne physique ( donc exit la contrainte physique ) , car la personne du débiteur est envisagée sous l'angle du patrimoine

commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour

créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une ou de plusieurs autres personnes. Elles sont principalement au nombre de quatre. a) Le cautionnement. Le cautionnement est un engagement par signature par lequel une personne physique ou/et morale, la caution, prend l’engagement de payer le créancier si le débiteur est défaillant. Il existe deux types de cautionnement. Tout d’abord le cautionnement peut

Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) Le chapitre énonce les règles applicables aux effets des obligations. Il les organise en sept sections dans un ordre logique. Sont ainsi exposés successivement le contenu de l’accord, la manière de l’interpréter, la qualification qui en résulte, les diverses obligations qu’il engendre, les règles propres à leur exécution ou à leur inexécution et la résolution qui peut s’ensuivre. Il s’enrichit de nombreuses dispositions

cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit pour en faire constater la nullité. Action oblique : (art. 1166) pouvoir général qu'a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le compte de son débiteur, négligeant et insolvable

difficile. Le Droit Romain est passé par des voies détournées afin d’admettre la cession d’une créance. En effet il a crée la novation par changement de créancier. Il s’agissait de procéder à l’extinction de l’obligation existante et à la création d’une obligation nouvelle au profit du nouveau créancier. Mais il y avait des effets indésirables comme la disparition des sûretés assorties à la créance. Les Romains ont imaginé aussi de passer par un mandat avec dispense de rendre compte qui était appelé « procuratio

d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une partie n'exécute pas son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne ; règle de l'exécution donnant donnant. Moyen temporaire : au bout d'un certain temps lorsque la situation est bloquée, il faut la dénouer, ce qui suppose de s'adresser au juge en lui demandant d'ordonner