Exposé Sur Les Greffes D Organe

partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 : Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l'autre partie pour appuyer ses prétentions. Article 26 : Les originaux

Indépendance : L’auditeur ne doit pas s’immiscer dans la gestion et doit respecter les règles d’incompatibilité qui risqueraient d’altérer son objectivité. L’auditeur ne peut être chargé d’élaborer les comptes, lesquels relèvent de la responsabilité des organes de gestion. C’est en effet le Conseil d’Administration qui arrête les comptes, lesquels sont tenus et élaborés par les services comptables et financiers sous la supervision générale du Directeur Général. La responsabilité de l’auditeur est d’émettre

cinquante.  o  Aucune limitation pour les autres.    2.  Les apports : principes  ­ Chaque associé doit faire un apport,  ­ En contrepartie, il reçoit des titres (actions) représentant sa participation dans le capital  social,  ­ Ces titres sont exposés aux risques de l’entreprises : bénéfices ou pertes.     Les différents types d’apports      L’apport en numéraire  ­  c’est l’apport en argent.    3  DROIT DES SOCIETES                        Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010   ­  La libération

francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu. (…) » Racine, Les plaideurs, I, 7 Une juridiction est, au sens très large, un organe chargé de trancher les litiges par une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de «

formalités qui s’effectuent essentiellement lors de la création de l’entreprise, mais aussi au cours de sa vie, si certains éléments initialement fournis sont modifiés. 1. Immatriculation au registre de commerce Le registre du commerce est un service du greffe du tribunal de première instance qui regroupe certains renseignements concernant les commerçants individuels et les sociétés. + Les renseignements à fournir concernent : 12 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II - SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI CHAPITRE III - PRIVILEGES ET GARANTIES TITRE V - PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - ORGANES DE PARTICIPATION CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE PARTICIPATION CHAPITRE III - MODE D'ELECTION ET COMPOSITION DES ORGANES DE PARTICIPATION CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT ET FACILITES TITRE VI - NEGOCIATION COLLECTIVE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II - CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES

but de la société la collectivité des associés confie à un ou plusieurs dirigeants le soin de gérer les affaires de la société. Ce sont les mandataires de la collectivité des associés. Toutes les sociétés, même les sociétés civiles, sont dotées d’un organe chargé de gérer au quotidien les affaires de la société au nom et pour le compte de la collectivité des associés. SECTION 1 : LA DIRECTION DES SOCIETES Règles très disparates entre les sociétés. Il y a quelques règles de droit commun, mais pour

pas violer une règle d’ordre public. Le code de commerce leur conseille un certain nombre de mentions facultatives avec ≠ conséquences selon le type de mention choisie. Les statuts peuvent ê précédés d’un préambule qui expose les fondements du contrat. Lorsque le préambule expose des motifs, il n’a pas de force obligatoire. En revanche, lorsqu’il énonce des obligations ou des interdictions il a la même force juridique que les statuts. Par ex : il a été jugé que des associés qui s’étaient engagé dans

Antilles, une sur 280. l A quoi est-elle due ? La drépanocytose est due à une anomalie de l’hémoglobine. L’hémoglobine est le constituant principal du globule rouge et assure le transport d’oxygène dans le sang pour le distribuer à tous les organes. L’hémoglobine est constituée de quatre «briques» appelées chaînes, assemblées entre elles. L’hémoglobine A, majoritaire chez l’adulte, est ainsi constituée de deux chaînes dites alpha (ou a) et de deux chaînes dites bêta (ou b). En cas de drépanocytose

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. D’autre part, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de publicité prévues dans la présente loi, seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, SJ 4 difficultés des entreprises: Le droit des difficultés de l’entreprise est