Exposé Sur Les Limites De La Publicité Comparative

a : l’information publicitaire L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce

diversifié. Au début, notre projet de recherche consistait en une étude comparative de tous les médias qu’utilise la publicité, intégrant aussi bien les aspects diachroniques de leur évolution qu’un point de vue interculturel sur le langage publicitaire dans différents pays européens. Mais nous nous sommes rapidement rendue compte qu’il s’agissait là d’un projet trop ambitieux et nous avons fait l’effort de limiter notre étude à la publicité actuelle, présente dans les médias de masse en France. Au fil de

 L’objectif de ce cours est d’avoir des notions sur l’aspect réglementaire de la publicité, faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.  Histoire de la publicité: La publicité au sens large est aussi ancienne que le commerce. Si l’on entend la publicité comme le fait de vanter son produit pour que le chaland (client) l’achète alors il faut remonter aux temps ancestraux, dès le début

d'intérêts conventionnels Elle permet de faire courir des intérêts dès la constatation du non paiement à l'échéance. G. Clause d'indexation Elle permet de faire évoluer le prix dans le temps. H. Clause limitative ou exonératoire de responsabilité Elle limite ou exclut le droit à l'indemnisation. I. Clause attributive de juridiction Le contrat prévoit la juridiction géographiquement compétente en cas de litige. J. Clause suspensive La formation définitive est suspendue à un événement. Ex : la clause suspensive

et représentations), qui sont du domaine du consommateur. Enfin, la situation est un paramètre permanent qui caractérise l’activité de l’individu. A tout instant il est exposé à de nombreuses stimulations. Sur le point de vente, l’acheteur est stimulé par l’environnement commercial ; devant son téléviseur, le consommateur est exposé régulièrement à des stimulations publicitaires. Pourquoi un individu achète-t-il un produit ou un service ? Et pourquoi telle marque plutôt que telle autre ? Ces questions

 1- La création publicitaire : La publicité permet de toucher une audience dispersée géographiquement. Certains médias (la presses spécialisée par exemple) sont compatibles avec les petits budgets, tandis que d’autres, comme la télévision, requièrent des investissements importants. La publicité se caractérise donc par sa grande diversité, mais on peut noter les caractéristiques suivantes : La puissance d’action : la publicité permet à une entreprise de répéter son message à de nombreuses reprises

Dans quelles mesures la publicité politique se rapproche–t’elle de la publicité commerciale ? La publicité politique n’est pas une chose nouvelle, déjà Napoléon III lors des premières élections au suffrage universel direct en 1849 a fait une véritable campagne avec des affiches, médailles à son effigie, boites d’allumettes avec son image, etc. De nombreuses personnes ne savaient pas lire et il a joué sur sa filiation avec l’empereur Napoléon Ier. Il fut aisément élu président de la République avec

2. Les obligations spéciales d’information Il y a des sanctions spécifiques pour ces obligations : le plus souvent, des sanctions pénales. a) Info sur les prix Elle concerne tous les produits (y compris les produits en luxe) qui sont exposés à la vente en vitrine ou en rayon. Il doit y avoir un affichage de leurs prix. Le non-respect de cette obligation : contravention de 4ème classe (1500 € d’amende max par produit) Quand 2 prix différents pour un même produit : droit de demander

contrôle de la pub Définition • La pub est un processus de com orienté (mess conscient, structuré) qui vise à obtenir un résultat déterminé en utilisant des techniques et des canaux (médias) précis . • Elle est payante • Elle est impersonnelle • Limites de cette définition « classique » • « La pub est à la persuasion ce que le viol est à l’amour » (Capiello) • « Pour une entreprise, ne pas faire de pub, c’est comme faire de l’œil à une jolie femme dans le noir » (Bill Brenbach) Généralité •

3 janvier 2008a revu la notion de publicité trompeuse. La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. L’architecture est dualiste, puisqu'il traite d'abord l'action et ensuite l'omission. Le contenu des messages publicitaires est sévèrement encadré par différents textes français et européens afin qu’ils ne soient pas trompeurs pour le consommateur. Le délit de publicité trompeuse doit réunir un élément