Exposé Sur Les Sectes

tout cequ'on met sous le terme de "soft law", existent en droit sans être sanctionné. Parfois, on proposeun deuxième critère, en considérant qu'est juridique ce qui peut faire l'objet d'un jugement en justice, c'est le critère de la justiciabilité (exposé par Kantorowicz et repris par Jean Carbonnier). le crit§re de la sanction n'est pas pertinent, le droit ne se réduit pas à ce qui peut être sanctionné B-les interférences btw règles juridiques t les règles non juridiques en règles non juridiques

CE, sect., 7 octobre 1994, M et Mme Lopez Par un arrêt de section, M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a exposé avec clarté l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. En l’espèce et dans cette affaire, le conseil municipal d’une certaine commune a, par délibération, autorisé la cession par le maire d’une propriété appartenant à un domaine privé de cette même commune. Les

exemple lorsqu’un officier du port assigne un poste non adapté aux caractéristiques du navire[20] ou bien quand les autorités portuaires s’abstiennent d’agir, en ne mettant pas « en garde le capitaine du navire contre les risques encourus [à], un poste exposé au ressac et [à] une position d’amarrage incommode et qu’elles n’ont pas apporté assez rapidement l’aide sollicitée par le commandant du navire »[21]. L’Etat est l’autorité assurant la gestion et supportant les dommages créés dans les ports

destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. Quel que soit le type de sentences arbitrales (sect. I), elles sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours (sect. II). I. La sentence arbitrale Après avoir examiné les conditions que doit remplir la sentence (§1), nous verrons quels sont ses effets (§2).  §1. Les conditions de la sentence La sentence doit remplir

suppose une cause préexistante, qui ne peut être que celle de l’indue réception faite en vertu d’une loi inconstitutionnelle et nulle ». -c- Procureur général Merlin (Répertoire universel et raisonnée de jurisprudence (1812), v° Effet rétroactif, sect. 2, extraits) : « Quelquefois aussi, des considérations politiques peuvent déterminer le législateur à rétroagir dans des matières de pur droit privé. C’est ainsi que la loi du 14 novembre 1792, la Convention nationale a aboli les substitutions

Pour que son recours pour excès de pouvoir soit recevable, le requérant doit, en outre, faire la preuve d’un intérêt à agir réel (CE, 20 juin 1990, Souibgui) et suffisant, c’est-à-dire à la fois actuel (CE, 11 mars 1903, Lot), légitime (CE Sect., 27 février 1985, SA grands Travaux et Constructions immobilières), personnel et directement lésé par la décision administrative attaquée (CE, 25 avril 1934, Ligue nationale contre l’alcoolisme). La qualité d’usager d’un service public est considérée

armes pour que la vision de l'arbitre puisse être impartiale. Le juge n'est mis en situation de rendre une décision impartiale que si les deux parties ont bénéficié des mêmes chances d'emporter sa conviction (égalité des armes) et que si elles ont pu exposer complètement leurs arguments (procédure du contradictoire). CEDH, 18 octobre 2007, Asnar c/France: la France a été condamnée car elle n'avait pas devant le JA, assuré la communication d'un mémoire en réplique qui contenait des éléments nouveaux

la même espèce ; ils font également partie de collectivités spécifiques et diverses, au sein desquelles ils naissent et agissent. » C'est précisément à partir de cela que nous pouvons affirmer que, mis à part dans des cas extrêmes tels que les sectes, il est rare qu'un individu ne se réfère qu'à une seule appartenance. Ce qui est tout à fait légitime étant donné que tout le monde ou presque pratique plusieurs activités ou appartient à des groupes divers. En effet, chaque personne a de multiples

personae Pour que son recours pour excès de pouvoir soit recevable, le requérant doit, en outre, faire la preuve d’un intérêt à agir réel (CE, 20 juin 1990, Souibgui) et suffisant, c’est-à-dire à la fois actuel (CE, 11 mars 1903, Lot), légitime (CE Sect., 27 février 1985, SA grands Travaux et Constructions immobilières), personnel et directement lésé par la décision administrative attaquée (CE, 25 avril 1934, Ligue nationale contre l’alcoolisme). La qualité d’usager d’un service public est considérée

membres), dans les affaires très simples; soit par deux ou trois sous-sections réunies, dans le cas le plus normal; soit par la section du contentieux, en cas de difficultés juridiques réelles (dans ce cas, la décision est citée sous la forme CE sect.); soit par l'assemblée du contentieux, lorsqu'il s'agit d'une décision de principe, d'un revirement de jurisprudence particulièrement important, d'une décision délicate en raison de ses conséquences politiques et pour laquelle il est utile de faire