Exposé Sur Les Vices Du Consentement

effet créateur d’obligations, le contrat doit être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice

société. - le consensualisme : l’autonomie de la volonté implique que la perfection de l’obligation n’a besoin que du consentement de ceux qui la font naître, qui s’y soumettent. La seule rencontre des consentements fait naître l’obligation. Le contraire est le formalisme qui implique que la perfection de l’obligation ne requiert pas seulement la rencontre des consentements mais aussi certaines formalités. - la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu

législateur dit qu’il y a obligation. Le fondement de ce principe, sont Les articles 230 ET 231 du DOC. Article 230 DU DOC : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cas prévus par la loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi (art 231). Cette nouvelle conception des sources des obligations est basée sur les faits juridiques sensu lato. Les faits juridiques sont tout fait quelconque

société ainsi dans les sociétés de personnes, les associés doivent être commerçants par contre dans les sociétés de capitaux seul la capacité civile est exigée.  Consentement : La société ne peut être formée que si tous les associés sont d'accord. Le consentement doit lié non vicié (ne doit pas comprendre le vice). Les vices de consentement sont :  Erreur : sur la forme d'une société par exemple;  Dol : l'un des associés à été tromper par des manœuvres frauduleuses d'un autre associé;  Violence

serait très faible. Titre 1. Le processus de formation du contrat Chapitre 1. La période précontractuelle Le critère de l’accord de volonté n’est pas toujours satisfaisant. Mais, en principe, le contrat est formé lors de l’échange des consentements. Cela présente plusieurs intérêts majeurs ; en ce sens que le jour de la formation du contrat va marquer le point de départ de l’exécution du contrat, de la prescription,… Cela ne signifie pas qu’avant l’accord de volonté, les parties ne sont

APEAF Exposé de Français L’Avare de Molière. Présentés par: IRIMBOANGY Tokiniaina Zohary n°5 RAMPANANA Joy n°19 RANAIVOSON Tahiriniaina n°21 Année scolaire : 2014-2015 SOMMAIRE INTRODUCTION Problématique : En quoi l’œuvre de Molière l’Avare est-elle une pièce comique ? I-Présentation de l’œuvre et de l’auteur 1-Fiche d’identité de l’œuvre 2-Biographie de l’auteur : Molière 3-Bibliographie 4-Mouvement littéraire 5-Présentation des personnages II-La Comédie 1-Définition

domiciliation du demandeur ; celle du défendeur ; la juridiction devant laquelle l’affaire est portée (nature, lieu de son siège, date ou délai de comparution) ; EFC C0002 -4- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002  l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit : c’est le dispositif ou encore le libellé de l’acte ;  les possibilités de se faire assister ou représenter ;  l’indication que faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce que le jugement soit rendu contre lui

droits) 3. Principes généraux de la procédure civile 1. Caractéristiques de la procédure -la procédure est publique sauf huit clos ou divorce -écrite (avocats : échangent de documents et de conclusion) -oral (avocat : plaidoirie => exposé oral des avocats) -accusatoire : le juge n’intervient pas dans les preuves (c’est aux parties d’apporter les preuves) => le juge est neutre -elle est contradictoire : d’abord une partie puis l’autre 2. Déroulement de l’instance Instance :

6. Aperçu général de la Convention. H. — Concordance. . 7. Remarques préliminaires. 8. Premier exemple : autour du principe « Pacta sunt servanda ». 9. Deuxième exemple : objections à des réserves. 10 Troisième exemple : modes d'expression du consentement à être lié par un traité. (*) Nahlik Stanislaw Edward, licencié en droit et es sciences diplomatiques (Univ. Jean-Casimir), docteur en droit (Univ. Jagellonne). Ancien membre du service dipl omatique et consulaire polonais. Ancien conseiller juridique

mêmes formes que le conseil des Cinq-Cents, lorsque les résolutions lui étaient transmises, mais ses votes avaient une forme spéciale : s'il adoptait, il disait :  « le Conseil des Anciens approuve... »; s'il refusait d'adopter la résolution pour vices de formes commis par l'autre conseil, il devait dire : « la Constitution annule... »; s'il désapprouvait le fond de la loi proposée, il disait : « le Conseil des Anciens ne veut pas adopter...». Ses décisions, même négatives, étaient donc toujours