Exposé Urssaf

paiements des rentes accidents du travail. A Rennes, jusqu’en 1961, les deux caisses régionales ont coexisté. Le 27 avril 1961, elles ont fusionné en une seule : la Caisse régionale de Sécurité sociale de Bretagne (qui deviendra CRAMB en 1967. Des URSSAF sont crées dans chaque département pour recouvrer les cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale. 1962 : Publication du rapport de Pierre Laroque, ancien Directeur Général de la Sécurité Sociale, jugé incontournable. Considéré comme

de la relation en relation de salariat + risque de versement de rappels de salaires + risque de versement d’indemnités de rupture + risque de versement de D&I pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Risque URSSAF : en cas de contrôle URSSAF, risque de voir requalifier la relation en relation de salariat : risque de redressement (versement de rappel de cotisations de sécurité sociale) Risque pénal : sur le terrain du travail dissimulé : article L8221- 3 et 5 du Code du

architectesetdesbulletinsdesalaireétablismensuellement� le Supplément des Cahiers de la profession N° 37 - 1er trimestre 2010 Parailleurs,leconstatquelesobligationssocialesontbienétésouscrites doit être fait et que les obligations déclaratives (URSSAF, Caisse de SécuritéSociale,Organismedeprévoyance,Mutuelle)ontétéeffectuées� Une fois l’audit fait de son agence, celle-ci pourra être cédée ou l’architectepourraarrêtersonactivitéentouteconnaissancedecause� La

décompte des absences est fourni et seul le cas du maintien du salaire brut sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale est envisagé. L’étude des indemnités de licenciement est exclue. - les cotisations salariales et patronales (URSSAF, ASSEDIC, AGIRC, ARRCO) ; - les éléments non soumis aux cotisations. Le bulletin de paie simplifié. La subrogation de l’employeur dans les droits du salarié relatifs au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le solde de tout

commerçants et des cadres de sociétés. Il gère les conflits mais aussi tout ce qui est faillite.   -          Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : pour tous les litiges qui concernent la sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT (retraite) et URSSAF). Composé d’un magistrat professionnel, de 2 civils. Un avocat n’est pas obligatoire   -          Le tribunal du contentieux de l’incapacité : gère la MDPH. Composé d’un magistrat à la retraite.   d)     La cour d’assises   Juridiction

Automobiles Citroën, RJF 99 n°358 (2) TC 20 janvier 2003 n°3329, Sté Norwich Union c/ Ville de Marseille, RJF 03 n°1285 (3) TC 2 mai 1988 n°2493, SA Transports Besseyre et fils c/ Syndicat mixte de transports en commun de l’agglomération clermontoise et URSSAF du Puy de Dôme (4) Cass. com. 26 avril 1994 n°92-10789 (n°998 D), Sté Morras affichage, RJF 94 n°926 (5) Cass. com. 24 novembre 1981 n°80-11951, Bull. civ. IV n°412, Cass. com. 10 mai 1982 n°80-16954, Bull. civ. IV n°167 (6) TC 20 janvier 1945, Robin

................................................................................................... 27 5. En quoi IFRS PME apporte de réelles simplification aux full IFRS ? ........................................................ 27 6. Synthèse Exposé Sondage ........................................................................................................................ 28 Section 5. Cadre conceptuel des normes IFRS......................................................................

espèce : versement d’indemnité calculées en pourcentage du revenu perçu par l’individu. Ces prestations sont alimentées le plus souvent par des cotisations, parfois par l’impôt. Ces cotisations sont à la charge des individus et sont récoltées par les URSSAF = Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Il existe de nombreux régimes de sécurité sociale. Le régime le plus connu est le régime général de sécurité sociale qui est le régime de la plupart des

moins 5 jours après la présentation du courrier pour permettre au salarié d’être assisté par toute personne de l’entreprise (représentant du personnel) ou bien un conseiller dont la liste figure en mairie. C’est lors de cet entretien que vont être exposés au salarié les griefs (les reproches) et le salarié pourra se défendre. • Envoi d’un deuxième courrier recommandé  au plus tôt dans les 2 jours qui suivent l’entretien et au plus tard dans un délai d’un mois. C’est sur ce courrier que

effectifs ou une partie des activités qui incombent à son responsable. Les relations de travail : A l’intérieur de l’entreprise :  Personnel de tous les services  Responsables hiérarchiques A l’extérieur de l’entreprise :  Organismes sociaux (Urssaf, Assedic, …)  Sociétés d’intérim, cabinets de recrutement  Ecoles, Universités  Organismes de formation  Sous-traitants Responsable formation (formateur) : Lorsque l'agent chargé de la formation réalise l'ensemble des fonctions de chargé