Expropriation pour cause d'utilité publique

appartient au domaine public naturel de l’Etat, ce qui lui permet d'en assurer la protection. Le régime repose sur les lois du 28 novembre 1963 et du 3 janvier 1986. Le domaine en question est établit par l’article 2111-4 du Code général de la propriété publique (CGPPP). Il comprend les rivages de la mer, les lais et relais, les sols et sous-sols de la mer, les étangs salés. Dans l'arrêt commenté, le juge va s'intéresser à la délimitation de ce domaine, et plus particulièrement aux rivages de la mer dont

coexistence d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive de l'Acte Torrens mis au point en

............ 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique..................................................... 23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement ......................... 23 1.3.4. Disposition protectrice des sites et paysages........................ 24 1.4. Les servitudes d’utilité publique .................................................... 25 1.4.1. Régime juridique .

préjudice purement moral. Atteinte avec l’injure, et percevoir une somme d’argent. → Le préjudice d’affection : on souffre de voir un de ses proches souffrir = il est réparé en argent ! Seules les choses qui servent par l’homme sont des biens. Pas d’utilité économique pour l’homme. Biens : choses appropriables qui ont une utilité économique pour l’homme. Ce sont des biens patrimoniaux donc évaluables en argent. Une chose utile et appropriable peut être l’objet de nombreux droits. Ex : une maison

coexistence d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive de l'Acte Torrens mis au point en

traditionnel régi par les | |principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de | |propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. | |Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. | |Il

une réserve foncière pouvant abriter un certain nombre de droits réels. En effet, à partir de 1964, mais surtout avec la loi n° 76-66, la propriété privée a été gelée. Elle ne peut s’étendre que par le circuit  des sociétés ayant un caractère d’utilité publique comme la SNHLM, la SICAP. Toutefois, comme il a été précisé, des droits variables peuvent s’exercer sur les biens du domaine privé de l’Etat. L’occupation privative du domaine privé peut se fonder sur un acte administratif unilatéral ou sur

cette lugubre hécatombe. Le Ngondo, saisi de l’affaire, condamna à mort le criminel. Mais Eyum Ebelè marqua publiquement son opposition à l’exécution de ce verdict afin, dans son esprit, d’empêcher l’extermination du rameau de son frère Muduru. A cause de cette opposition, c’est lui-même qui fut arrêté par le Ngondo, jugé puis abattu et mutilé aux lieu et place du véritable assassin. Ainsi en aurait-il été vers 1883 du roi Ndumbè Lobè, dit King Bell, s’il n’y eut l’agissante complicité

propriété car il est ouvert à tous, d’ailleurs la première devise de la Rep : « Liberté, égalité, propriété » = le droit de proprio est toujours inscrit dans l’article 2 de la DDHC, il est imprescriptible, inaliénable et sacré[15], sauf pour cause d’utilité publique et après une juste indemnité. Confirmé par le Code Civil (1804), art 544. De nouvelles notions sont apparues dans le courant du 19ème siècle : - extension du domaine de la propriété : le droit d’auteur, le droit de proprio litt et

.................................................... 8 Phase 2 : le pilotage du projet ............................................................................ 9 Phase 3 : l’enquête d’utilité publique .............................................................. 11 Phase 4 : la déclaration d’utilité publique ....................................................... 11 Phase 5 : validation de l’avant-projet .............................................................. 12 Phase 6 : approbation