Expropriation pour cause d'utilité publique

de projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

recueillir les informations ; ➢ Phase de consultation des personnes associées : les conseils municipaux des communes concernées, conseil régionaux, conseil généraux, les EPCI, les chambres de commerce et de l’industrie… ➢ Phase d’enquête publique avec un commissaire enquêteur ; ➢ Arrêté d’approbation du PPR par le préfet, publié et affiché en mairie et l’ensemble du dossier est mis à la disposition du public pour un éventuel REP ; ➢ Ce PPR approuvé par le préfet est annexé au document

mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit pas de définition législative. La notion de travaux publics n’est pas définit de matière législative. Ainsi les éléments constitutifs ont été dégagés par la jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent

par destination de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 10 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et conformément aux dahirs en vigueur sur les expropriations. Article 11 : La propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Chapitre Premier : Du droit

de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires des libertés publiques énumérées dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 2 stipule que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la

les mauvais coups. Deuxième illustration : protection contre la lésion, ou contre une vente lésionnaire (qui emporterait un déséquilibre économique). Je vends mille un bien qui vaut dix mille. En principe, jamais un contrat ne peut être remis en cause au seul motif qu'il est déséquilibré économiquement. Exception prévue par le CC: en matière de vente immobilière quand la lésion est très importante, alors le vendeur peut demander l'annulation de la vente. Cette règle reflète parfaitement la volonté

différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires. Il comporte 3 éléments : le pouvoir d’instruction : fait

vente (le dépôt n’est pas un contrat de vente). A. Formation du contrat de vente Suivant l’article 2 du D.O.C, tout contrat doit réunir les quatre éléments nécessaires à sa formation : consentement, la capacité des parties de s’obliger, la cause et l’objet du contrat, la vente en tant que contrat doit réunir ces conditions. L’objet de la vente : la chose et le prix 1. La chose : existe ou susceptible d’exister (vente d’une chose futur) ; être dans le commerce juridique ; être déterminée

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif

recours et la garantie de réparation. QUANT À L’OBLIGATION DE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME : L’obligation pour l’Etat de respecter les droits de l’homme est une obligation passive, un devoir d’abstention. En effet, elle commande à l’autorité publique de ne pas intervenir contre les individus qui exercent légalement leurs droits. Cette étude a offert plusieurs illustrations sur le devoir de l’Etat de respecter les droits de l’homme, dont nous rappelons ci-bas quelques-unes. Exemple tiré du