Expropriation pour cause d'utilité publique

donné à l'administration les moyens de mettre fin à l'extension incontrôlée des villes. Enfin la loi du 16 avril 1914 a permis de développer et d'embellir les villes, nouvellement créées par le colonisateur dans un souci de confort et de salubrité publique. 3-2 . Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains. Le but recherché par cette loi était de : • Soumettre à autorisation toutes constructions à l'intérieur des villes où des voies et places sont projetées

1852 : un empereur moderniste et décidé face à une capitale médiévale * 1.1 Les premières tentatives de modernisation * 1.2 Louis-Napoléon Bonaparte * 2 La coopération entre la normalisation publique et l'initiative privée * 2.1 Le système haussmannien * 2.2 La régulation publique * 3 Le déroulement des opérations * 3.1 Un réseau de grandes percées * 3.2 La grande trouée nord-sud et est-ouest * 3.3 L’achèvement des couronnes de boulevards * 3.4 Le troisième

LIVRE V : EXPROPRIATION V.1. Constitution V.2. Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières. 268 V.3. Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique, à l’acquisition

légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement, on distingue quatre branches en tenant compte de l’étendue des pouvoirs reconnus au juge

Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère

P.R. P.P.R.i. S.A.G.E. SCOT S.D.A.G.E. Z.N.I.E.F.F. : : : : : : : : : : : : : : : : Comité départemental d’hygiène Commission locale de l’eau Contrat territorial d’exploitation Déclaration d’intérêt général Déclaration d’urgence Déclaration d’utilité publique Equivalent habitants Installation classée pour la protection de l’environnement Installation, ouvrage, travail et activité (instauré par l’article 10 de la loi sur l’eau) Plan local d’urbanisme Plan de prévention des risques Plan de prévention

revirement de jurisprudence = il n’y a plus de propriété de l’image du bien mais elle offre plus une protection sur la propriété mais une protection sur l’idée d’un trouble anormal, la personne peut encore se défendre lorsque la diffusion de l’image lui cause un trouble anormal. Critiques à l’encontre de la jurisprudence de la 1ère ch. civile : - Savoir si ce droit de propriété pouvait saisir cette propriété de l’image du bien ? Ceux qui étaient pour cette jurisprudence dont ZENATTI disaient

premier usage mais se dévalorise au fil du temps, c'est une catégorie intermédiaire. E) Les biens publics et privés La distinction entre le bien public et privé se repose sur la qualité du propriétaire. Le bien public appartient à une personne publique. Les biens privés appartiennent à une personne privée. Le biens publics ne sont pas de libre disposition, ils sont touchés par les principes d'imprescriptibilité, d'indisponibilité et d’inaliénabilité attachés aux biens publics. PARTIE 1 : La propriété

destination de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 10 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et conformément aux Dahirs en vigueur sur les expropriations. Article 11 : La propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Chapitre I : Du droit d'accession

l’article 1724 du Code Civil.D’une manière générale, tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à l’esthétique de l’immeuble devra être soumis à l’approbation du Bailleur.Par ailleurs, le Preneur s’engage à toutes prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes et sera tenu d’exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet, dans les lieux loués. 3.3 Garantie Le Preneur devra tenir constamment garnis les lieux loués de matériel, mobilier, marchandises