Expropriation pour cause d'utilité publique

9° prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ; 10° prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques. Art. 12. - Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas

Présentation succincte du code de déontologie de l’INTOSAI Intégrité Indépendance, objectivité et impartialité Secret professionnel Compétence Postulats de base du contrôle des finances publiques Principes généraux du contrôle des finances publiques et normes déontologiques Principes généraux du contrôle des finances publiques Normes déontologiques Indépendance Conflits d'intérêts Compétence Diligence Préparation et réalisation des contrôles Programmation Supervision et examens Evaluation du contrôle interne

immobilière qu’en matière de saisie mobilière, afin de protéger les droits 10 du propriétaire de l’immeuble. La vente d’immeuble peut également être rescindée pour cause de lésion (si elle porte au moins sur les 7/12 e), alors que la vente de meuble ne le peut pas. L’idée est qu’en principe il convient de ne pas remettre en cause les conventions librement conclues, même si elles apparaissent déséquilibrées. Mais ce principe a été écarté pour la vente d’immeuble : le législateur a estimé que la

..........................................................................................27 4.3 Avis du CLIC........................................................................................................................27 4.4 L’enquête publique...............................................................................................................28 5 Les études techniques du PPRT.................................................................................................29 5

réalisations ; 9° prescriptions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout élément de valeur historique, naturelle ou artistique ; 10° prescriptions relatives à l’hygiène, à la salubrité, à la sécurité publique et à la sauvegarde des valeurs culturelles et esthétiques. Art. 12. - Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu

dans la quelle l’Etat est présent. C’est un droit autoritaire qui donne a l’Etat diverses prérogatives par rapport ou particuliers Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui régissent un rapport dans lequel l’Etat ou une personne publique sont présentes Chapitre I : l’indentification du droit public Section 1. la notion de droit public A. La définition des règles de droit La règle du droit est une règle générale : la règle du droit est considérée comme une règle générale. Si

cette rivière. Pour les eaux, les riverains sont seulement titulaires d'un droit d'usage. Cette faculté n'impose pas au propriétaire du terrain de laisser un accès au cours d'eau. Ce droit d'usage de l'eau suppose qu'il y ait un accès depuis la voie publique. Section 2. Le droit d'accession. Le droit de propriété va s'étendre à tout ce qui s'unit à la chose, à tout ce qui s'y incorpore, à tout ce que la chose va produire. On va trouver une application d'un principe juridique qui veut que l'accessoire

que le recours soit recevable, le requérant doit avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dans le plein contentieux, cet intérêt est facile à reconnaître : le requérant a intérêt pour agir dès lors que l’un de ses droits subjectifs est mis en cause. Dans le REP, dans la mesure où il s’agit d’un recours objectif, on peut admettre que tout citoyen, se rendant compte d’une irrégularité, puisse saisir le juge administratif et devenir ainsi une sorte de procureur du droit. Le REP serait ainsi une

attaqué Le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé que contre les actes unilatéraux faisant grief. L'acte unilatéral peut émaner d'une personne publique ou, sous certaines conditions, d'une personne privée (si elle agit dans le cadre d'une mission de service public en faisant usage de prérogatives de puissance publique). Cela signifie que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé contre les contrats·(mais le recours peut être formé contre un acte détachable du contrat

cessent pour autant pas d'exister. Exemple : Une panthère a détruit une mercedes coupé. Le propriétaire de la panthèse peut il être condamné ? Selon l’article 1385 du code civile : tout propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par celui-ci. En droit britannique il faut trouver des cas d’exemple pour la codamnation : ce qu’on appel des cases. Dans le raisonnement romano-germanique la personne est condamné, alors que dans le raisonnement case law la personne n’est pas