Expropriation pour cause d'utilité publique

exemple, l’aire que nous respirons, la lune, le soleil, le vent, etc. La chose est donc générale et désigne tout ce qui n’est pas une personne, ni un sujet de droit. Les biens semblent être plus particuliers. Le mot « bien » a une connotation d’utilité particulière et de possibilité d’appropriation. Le C. Civ., dans l’article 714, évoque les « choses communes » (ou res communis en latin) qui sont des choses « qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Un animal sauvage

qualité de l’intervention haussmannienne, cette capacité à programmer globalement des aménagements sur toute la capitale, à saisir et à appliquer la notion de réseau. Les percées La percée peut être définie comme une « ouverture d’une voie publique nouvelle nécessitant un recours à l’expropriation, à travers un tissu urbain constitué. » (définition de Pierre Pinon dans Atlas du Paris Haussmannien, La ville en héritage du second empire à nos jours). Les percées d’Haussmann vont redessiner la

reproduction de l’immeuble, ne peut pas être condamné sur le terrain de l’article 544, cet arrêt va compléter son dispositif en disant que pour que le propriétaire de l’immeuble puisse se prévaloir d’un droit, il ne peut consister que par le préjudice causé par un trouble anormal. Pour ce faire, l’ass. Plénière abandonne l’art 544, et ainsi, c’est sur le terrain de la faute qu’il faudrait se placer. Ainsi, le droit intellectuelle de reproduction, est un droit autonome, pas forcément lié au droit de propriété

révolution française. L'administration ne fait pas partie du droit privé mais bien au droit public (ensemble des règles qui préside à l'organisation de l'Etat, qui fixe le statut et les compétences des différentes autorités publiques, et gestion des relations que ces autorités publiques entretiennent entre elles ou avec des personnes physique ou moral de droit privé). Aujourd'hui, il y a une polémique de plus en plus forte entre cette séparation entre droit public et droit privé. Certains pensent même

deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un corps de règles. Sous cet angle, le droit administratif est le droit de l’administration (Considération du champ d’application du droit administratif et la nature de ses règles)

§3- Les procédures spéciales d’immatriculation Tant qu’il y a au Maroc plusieurs statuts fonciers (propriété privative, publique et collective), le législateur a envisagé à côté de la procédure normale d’immatriculation, des procédures spéciales. §1 : Le régime applicable à la zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition

Cet article prévoit que le juge peut condamner l’époux débiteur à céder à l’autre au titre du paiement de la prestation compensatoire le logement dont il est propriétaire. L’expropriation a normalement une cause d’utilité publique. Cette mesure a été vue comme une expropriation pour cause d’utilité privée avec cession forcée de la propriété au profit du créancier de la prestation compensatoire. La loi a tenté de minimiser cette cession en disant que lorsque le logement avait été reçu par succession

d’expropriation ( Les expropriations doivent impérativement être justifiées, c’est-à-dire qu’elles doivent correspondre à une nécessité publique, légalement constatée (article 17 DDHC). Dès 1804, le Code civil avait ainsi envisagé l’expropriation. En effet, l’article 545 autorise l’expropriation « pour cause d’utilité publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé à se pencher sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en cas d’annulation

Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières d) Société d’Etat " désigne une entreprise constituée en vue de réaliser des opérations pétrolières sous la forme d’un établissement public, d’une société nationale ou d’une société à participation publique majoritaire. e) hydrocarbures " désigne tous les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel dans le sous-sol et susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière, ainsi que tous les produits extraits

des avoués, le Conseil Constitutionnel avait été saisit et a déclaré inconstitutionnel l’indemnisation des ex avoués notamment « rachat crédit », « indemnité au juge de l’expropriation sur la base des dispositions relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique », « indemnisation du préjudice que les avoués subissaient du fait de la fermeture de leur étude ». De manière étonnante des dispositions spécifiques ont été prévues pour les Cours d’Appel de Paris. III. La mise en état (cœur